Négociez un accord ou un plan d’action

Entreprise de plus de 300 salariés, vous devez négocier et conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.

A noter pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche : depuis la loi du 5 mars 2014, le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné à la négociation d’un accord collectif ou la réalisation d’un plan d’action.
Cependant, ces entreprises sont tenues de négocier un accord collectif ou de réaliser un plan d’action et de le transmettre à la Direccte avec un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors.

Suivez les étapes de la négociation

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