Le contrat de génération

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.

Les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier.

Les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant la parution de l’ordonnance*, soit avant le 23 septembre 2017, bénéficieront de l’aide en intégralité.

Sauf exception, les accords de branches étendus qui s’appliquent actuellement continuent de produire leur effet jusqu’à leur échéance. Voir la Liste des accords de branches étendus ci-dessous.

*ou les entreprises ayant embauché un jeune avant cette date, déposant leur demande dans un délais de trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues à l’article L. 5121-17 (abrogé) du code du travail.

Donner leur place à tous les âges dans l’entreprise, avec 3 objectifs majeurs :

  • l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ;
  • le recrutement et le maintien en emploi des seniors ;
  • la transmission des compétences et des savoir-faire dans l’entreprise.

Le contrat de génération concernait tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus). Sa mise en œuvre était différenciée selon la taille des entreprises.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.

Un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut bénéficier de l’aide s’il embauche un jeune de moins de 30 ans auquel il est envisagé de transmettre l’entreprise au plus tôt six mois à l’issue de son embauche.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

  • 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
L’aide est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

  • 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

  • embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

À noter : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Zoom : le contrat de génération, outil pour anticiper la transmission de votre entreprise

Vous êtes un senior âgé de 57 ans et plus ? Vous n’êtes peut-être pas pressé de prendre votre retraite mais vous réfléchissez au devenir de votre entreprise ?

De très nombreuses activités, notamment commerciales et artisanales, ferment chaque année faute de repreneur. Avec le contrat de génération, vous pouvez être aidé pour anticiper cette transmission.
Il vous suffit de recruter un jeune âgé de moins de 30 ans. Pendant trois ans, vous pouvez le former et lui transmettre vos compétences en bénéficiant de l’aide de 4000 € par an.

A l’issue, vous n’avez pas d’obligation de lui transmettre votre entreprise. Vous pouvez attendre si vous ne souhaitez pas partir immédiatement ou que vous jugez qu’il n’est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur.
Votre chambre consulaire, votre organisation professionnelle ou votre comptable peuvent également vous aider pour préparer la transmission de votre entreprise.

Contrat de génération et contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI

rappel : la réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l’issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide contrat de génération à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Pour l’octroi de l’aide, l’âge du jeune est apprécié à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI.

A titre d’exemple, une entreprise recrute un jeune de 25 ans en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI. A la fin de la période d’apprentissage il a 27 ans : elle peut donc bénéficier de l’aide contrat de génération, car l’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide est l’âge du salarié à la date de conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (25 ans), et non pas l’âge atteint par le salarié au moment où la relation contractuelle bascule dans le droit commun du CDI (27 ans).

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) entre 50 et moins de 300 salariés

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État au titre du contrat de génération.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • maintenir dans l’emploi un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans et plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) en CDI ou recruter un senior en CDI d’au moins 55 ans et plus.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans :

  • 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

En cas de double recrutement d’un salarié jeune et d’un senior, l’aide est majorée :
Elle est portée à 24 000 euros sur 3 ans :

  • 8 000 euros par an, soit 2 000 euros versés chaque trimestre.

Pour bénéficier de l’aide majorée, vous devez :

  • embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).
  • et recruter un senior d’au moins 55 ans et plus.

Le jeune salarié doit être recruté au plus tard dans les six mois qui suivent l’embauche d’un senior.

À NOTER : Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, la demande d’aide est à adresser exclusivement par courrier à Pôle emploi services dans les 3 mois suivant la fin de la période d’apprentissage.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de 57 ans et plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier contrat de génération que vous avez formé est interrompue.

Des évolutions qui facilitent l’accès à l’aide contrat de génération

  • Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu (voir la liste des accords de branche étendus), bénéficient de l’aide et ne sont plus tenues de :

  • transmettre à la Direccte un diagnostic sur l’emploi des seniors,
  • négocier un accord ou un plan d’action.
  • Pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche

Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné à la négociation d’un accord collectif ou la réalisation d’un plan d’action.
Cependant, ces entreprises sont tenues de négocier un accord collectif ou de réaliser un plan d’action et de le transmettre à la Direccte avec un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors.

Passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises.

Contrat de génération et contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI

rappel : la réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l’issue de laquelle la relation de travail bascule naturellement dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide contrat de génération à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. Pour l’octroi de l’aide, l’âge du jeune est apprécié à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI.

A titre d’exemple, une entreprise recrute un jeune de 25 ans en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI. A la fin de la période d’apprentissage il a 27 ans : elle peut donc bénéficier de l’aide contrat de génération, car l’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide est l’âge du salarié à la date de conclusion du contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (25 ans), et non pas l’âge atteint par le salarié au moment où la relation contractuelle bascule dans le droit commun du CDI (27 ans).

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) de 300 salariés et plus

Vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération.

Votre entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.

Mode d’emploi pour négocier un accord ou établir un plan d’action

  1. Réalisez un diagnostic pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de votre entreprise.

Contenu

  • Actualisation des données chiffrées du diagnostic,
  • Suivi des indicateurs pour chaque engagement (recrutement de jeunes en CDI notamment),
  • Suivi des actions de transmission des savoirs et des compétences,
  • Suivi des autres engagements contenus dans l’accord,
  • Objectifs de progression.
  1. Une fois l’accord négocié ou le plan d’action élaboré, déposez-le auprès de la Direccte accompagné d’une fiche descriptive (bientôt disponible) et du diagnostic préalable.
  2. Pour élaborer un plan d’action, vous devez avoir engagé une négociation qui s’est conclue par un PV de désaccord.
  3. Vous pouvez également élaborer un plan d’action si vous constatez l’absence de négociateur dans votre entreprise.
  4. Le plan d’action est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Vous devez le transmettre à la Direccte, avec cet avis et le diagnostic préalable.
  5. Un contrôle est effectué par la Direccte dans les trois semaines à compter de la date de dépôt, six semaines pour un plan d’action. Le défaut de réponse de l’administration dans ces délais vaut conformité de votre accord ou plan d’action.
  6. Transmettez annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan. À défaut, votre entreprise sera assujettie à une pénalité de 1500 € par mois de retard.

Si les actions prévues n’ont pas été mises en œuvre, vous devez le justifier, dans toute la mesure du possible. En l’absence de justification, l’administration pourra vous adresser un courrier d’observations qui sera transmis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Les accords de branche relatifs au contrat de génération deviennent applicables pour l’ensemble des entreprises d’une branche une fois étendus par les services de l’État et publiés au journal officiel.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application.

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Liste des accords de branche étendus

Pour télécharger l’accord, cliquer sur le nom de la branche.

Accords de branche étendus
BrancheSigné leÉtendu leRéférence des conventions collectives couvertes (IDCC)
pdf Branche : industries alimentaires diverses Téléchargement (246.9 ko)
19 janvier 2017 Arrêté du 25 juillet 2017 Industries alimentaires diverses
pdf Branche industrie pharmaceutique Téléchargement (185.6 ko)
20 octobre 2016 Arrêté du 21 mars 2017 IDCC 176 - Industrie pharmaceutique
pdf Branche : Fleuristes, vente et services des animaux familiers Téléchargement (5 Mo)
14 septembre 2016 Arrêté du 6 février 2017 IDCC 1978 - Fleuristes, vente et services des animaux familiers
pdf Branche : remontées mécaniques et domaines skiables Téléchargement (92.1 ko)
24 novembre 2014 Arrêté du 4/11/2016 IDCC 454 - remontées mécaniques et domaines skiables
pdf Branche : organismes de sécurité sociale Téléchargement (4.4 Mo)
28 juin 2016 31 août 2016 218 et 2793

- Sécurité sociale agents de direction et comptables
- Sécurité sociale
- Organismes
pdf Branche : Enseignement privé hors contrat Téléchargement (2 Mo)
3 novembre 2015 Arrêté du 07/07/2016 IDCC 2691 - Enseignement privé hors contrat
pdf Branche : Enseignement privé hors contrat - Avenant n° 33 du 16 février (...) Téléchargement (97.6 ko)
16 février 2016 Arrêté du 07/07/2016 IDCC 2691 - Enseignement privé hors contrat
pdf Branche : aide, accompagnement, soins et services à domicile Téléchargement (107.8 ko)
24 mars 2015 Arrêté agrément du 31/07/2015 publié le 18/08/2015 IDCC 2941 - aide, accompagnement, soins et services à domicile
pdf Branche : Industries du bois pour la construction et la fabrication de (...) Téléchargement (276 ko)
08 juillet 2015 Arrêté du 29/02/2016 publié le 08/03/2016 IDCC 83 - menuiseries, charpentes, portes planes
pdf Branche : bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, (...) Téléchargement (6 Mo)
18 décembre 2014 Arrêté du 20/11/2015 publié le 8/12/2015 IDCC 567 -bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent
pdf Branche : industries sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de (...) Téléchargement (101.8 ko)
03 septembre 2013 Arrêté du 6 janvier 2014 paru au JO le 14 janvier 2014 (article 1 de l’arrêté d’extension de la filière alimentaire) IDCC 2728 - sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
pdf Branche : entreprises de commission, de courtage et de commerce (...) Téléchargement (248 ko)
24 novembre 2014 Arrêté du 20/11/2015 paru au JO le 08/12/2015 IDCC 43 - entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation
pdf Branche : industries chimiques Téléchargement (1.4 Mo)
10 juillet 2014 Arrêté du 11 mars 2015 paru au JO le 19 mars 2015 IDCC 44 - Industries chimiques et connexes
pdf Branche : industries bois et importation bois Téléchargement (727.5 ko)
9 octobre 2014 Arrêté du 21 décembre 2015 paru le 5 janvier 2016 au JO IDCC 158 - Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
pdf Branche : commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, (...) Téléchargement (3 Mo)
13 janvier 2015 Arrêté du 21 juillet 2015 paru au JO le 29 juillet 2015 IDCC 731 - Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
pdf Branche : commerces de gros Téléchargement (3.1 Mo)
17 décembre 2014 Arrêté d du 29 juin 2015 paru le 3 juillet 2015 au JO IDCC 573 - Commerces de gros
pdf Branche : assainissement et maintenance industrielle Téléchargement (105.1 ko)
21 octobre 2014 13 octobre 2015 paru le 21 octobre 2015 IDCC 2272 - Assainissement et maintenance industrielle
pdf Branche : commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, (...) Téléchargement (3 Mo)
13 janvier 2015 Arrêté du 21 juillet 2015 paru au JO le 29 juillet 2015 IDCC 731 - Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
pdf Branche : entreprises de propreté et des services Téléchargement (2.9 Mo)
3 décembre 2014 Arrêté du 9 avril 2015 paru au JO le 17 avril 2015 IDCC 3043 - Entreprises de propreté et services associés
pdf Branche : industrie des panneaux à base de bois Téléchargement (167.8 ko)
9 octobre 2014 Arrêté du 6 juillet 2015 paru au JO le 16 juillet 2015 IDCC 2089 - Industrie des panneaux à base de bois
pdf branche : maroquinerie Téléchargement (108.1 ko)
8 décembre 2014 Arrêté du 29 juin 2015 paru au JO le 3 juillet 2015 IDCC 2528 - maroquinerie
pdf Branche : oeufs et industries en produit d’oeufs / Avenant Téléchargement (130.3 ko)


pdf Branche : oeufs et industries en produit d’oeufs / synthèse Téléchargement (98.2 ko)
4 décembre 2014 Arrêté du 18 juin 2015 paru sur légifrance le 2 juillet 2015 IDCC 3184 - œufs et industries en produit d’œufs
pdf Branche : industrie de la chaussure Téléchargement (119.1 ko)
docx Diagnostic - industrie de la chaussure Téléchargement (17.3 ko)
docx Avenant - industrie de la chaussure Téléchargement (20.8 ko)
14 mai 2014 Arrêté du 5 janvier 2015 paru au JO le 10 janvier 2015 IDCC 1580 - industrie de la chaussure et des articles chaussants
docx Branche : Matériel Aeraulique - installation - entretien - réparation Téléchargement (65 ko)
pdf Annexe 1 - aeraulique Téléchargement (3.6 Mo)
pdf Annexe 2 et 3 - aeraulique Téléchargement (1.2 Mo)
16/06/2014 étendu le 6 octobre 2014 et paru au JO le 24 octobre 2014 IDCC 1412
doc Branche : service de santé au travail interentreprises Téléchargement (182 ko)
pdf Avenant : Service de santé au travail interentreprises Téléchargement (286.1 ko)
26/09/2013 étendu le 16 mai 2014 et paru au JO le 28 mai 2014 IDCC 897
pdf Branche : entreprises de commerce, de location et de réparation, des (...) Téléchargement (69.3 ko)
pdf Annexe - diagnostic relatif à l’emploi des jeunes et des salariés (...) Téléchargement (180.1 ko)
pdf Annexe - délibération de la commission paritaire - emploi des salariés (...) Téléchargement (280.6 ko)
29/10/2013 Arrêté du 23 mai 2014 avec une parution au JO le 2 juillet 2014 IDCC 1404
pdf Branche : Bâtiment Téléchargement (704.8 ko)
14/09/2013 Arrêté du 6/01/2014 paru au JO le 9 /01/2014 2420 - 2609 - 1596 - 1597

- Bâtiment cadres
- Bâtiment ETAM
- Bâtiment ouvriers (jusqu’à 10 salariés)
- Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)
pdf Branche : travaux publics Téléchargement (142 ko)
14/09/2013 Arrêté du 6/01/2014 paru au JO le 9 /01/2014 2409-2614-1702

- Travaux publics cadres
- Travaux publics ETAM
- Travaux publics ouvriers