Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins du jeune.

Créé par l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l’accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales.
Il répond à un objectif de lisibilité et de simplification et à la volonté des jeunes « d’arrêter de les mettre dans des cases ».

La généralisation de la Garantie jeunes, un accompagnement intensif et collectif d’une durée de douze mois, constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.

Quel public cible pour le PACEA ?

  • tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
  • prêts à s’engager dans un parcours contractualisé d’accompagnement.

Le diagnostic territorial de la Mission locale, comme préalable à la construction du projet de structure concerté avec les partenaires de l’éducation, de l’information, de l’orientation, de l’insertion, de la formation et de l’emploi permet d’identifier le potentiel des jeunes éligibles.

Quelles modalités d’entrée dans le PACEA ?

Avant toute entrée en PACEA ou toute orientation vers un partenaire, un diagnostic initial réalisé entre le conseiller et le jeune, permet d’identifier la situation, les demandes, les besoins ou les attentes du jeune ainsi que les compétences acquises.
Les conclusions de ce diagnostic initial, engagé avant toute orientation vers le PACEA, ont vocation à s’enrichir pendant toute la durée du parcours du jeune en PACEA grâce aux actions mobilisées par le conseiller et ses partenaires.

Le diagnostic initial peut être composé de plusieurs entretiens entre le jeune et le conseiller mais également de situations professionnelles, d’ateliers ou toute autre action nécessaire à la construction du parcours.

Le jeune et le conseiller ont un mois pour contractualiser un parcours d’accompagnement après le premier entretien.
L’engagement des jeunes dans le PACEA se matérialise par la signature d’un contrat avec la Mission locale du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (formulaire cerfa N°15656*01).

À NOTER : aucun jeune ne pourra entrer en Garantie jeunes sans avoir simultanément ou au préalable intégré un PACEA et donc effectué un diagnostic initial.

Quelles modalités d’accompagnement dans le PACEA ?

Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement successives qui peuvent s’enchaîner pour une durée maximale de 24 mois consécutifs.
A l’entrée dans le PACEA, le conseiller détermine, au moyen des conclusions du diagnostic initial, la durée de la ou des premières phases d’accompagnement. Ces phases sont adaptées aux projets et aux attentes du jeune.

Les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune et ils font l’objet d’une évaluation à leur terme, afin de mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie.

Au moment de l’entrée du jeune en PACEA, puis à chaque renouvellement du parcours par la décision prise avec le jeune de l’ouverture d’une nouvelle phase, cette dernière peut être de deux natures :

  • soit il s’agit d’une phase correspondant au seul PACEA, dont le conseiller détermine la durée prévisionnelle ;
  • soit il s’agit d’une phase correspondant à la Garantie jeunes, qui obéit alors à des règles de durée et de déroulement de la Garantie jeunes.

Chaque phase d’accompagnement peut comporter :

  • Des périodes de formation ;
  • Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
  • Des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel ;
  • Des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement.

Le conseiller peut mobiliser l’ensemble de l’offre de services de la Mission locale dans le cadre du PACEA : contrats aidés, accompagnement à la création d’activité, parrainage, mission de service civique,.. ainsi que les outils de la formation professionnelle.

En tant que de besoin, et selon le type de public spécifique auquel est destinée la mobilisation de ces actions et de ces outils, des partenaires de la mission locale peuvent être impliqués dans le déroulement du parcours (Pôle emploi ; Protection judiciaire de la Jeunesse ; E2C, Epide ; etc.). Les partenaires et outils spécifiques locaux et régionaux peuvent également être mobilisés dans le cadre du PACEA.

Quels motifs de sortie du PACEA ?

Le PACEA peut prendre fin avant son terme de 24 mois :

  • Lorsque l’autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations ou de l’évolution de la situation du jeune ;
  • Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
  • À la demande expresse de son bénéficiaire ;
  • En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

La conclusion de l’acquisition de l’autonomie par le bénéficiaire repose sur l’entretien de bilan qui a lieu à l’issue de chaque phase. Il est décidé avec lui que sa situation ne nécessite alors plus un accompagnement renforcé.

Le PACEA ne peut pas être suspendu, lorsqu’un jeune n’est plus disponible pour suivre son parcours il doit donc être mis fin à celui-ci.
En revanche, il est possible d’intégrer de nouveau un PACEA après une sortie d’un premier contrat (soit au terme de sa durée maximale, soit de façon prématurée).
Cela permet notamment à un bénéficiaire dont l’autonomie était considérée comme acquise à la sortie du PACEA, et qui aurait vu sa situation se dégrader ensuite, de bénéficier de nouveau d’un accompagnement adapté aux difficultés rencontrées.

Le PACEA ouvre-t-il droit à une allocation financière ?

En fonction de la situation et des besoins de l’intéressé, le bénéfice d’une allocation peut être accordé à un jeune intégrant un PACEA. Elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d’insertion du jeune vers et dans l’emploi et l’autonomie.

Le montant mensuel de l’allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er avril 2017 cela correspond à un montant de 472,37€.

Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. L’allocation PACEA n’est pas cumulable avec l’allocation Garantie jeunes.

Au moment de la conclusion du contrat d’engagements réciproques entre le jeune et la Mission locale, le conseiller précise dans le plan d’action annexé au contrat si le jeune est susceptible de toucher l’allocation au titre du premier mois d’accompagnement et pour quel montant. Cette mention est indicative et peut être revue tous les mois en fonction des évolutions de la situation et des besoins du jeune, notamment au moment des évaluations qui ont lieu à la fin de chaque phase d’accompagnement.