Garantie jeunes : fiche pratique

Amener les jeunes en grande précarité à s’installer de façon autonome dans la vie active

La Garantie jeunes doit permettre l’accès à l’autonomie et l’insertion durable dans un emploi ou l’entrée en formation. Généralisée à compter du 1er janvier 2017, c’est une des modalités, la plus intensive, du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. C’est un droit ouvert aux jeunes de 16 à moins de 26 ans en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (NEET).

A qui s’adresse la Garantie jeunes ?

La Garantie jeunes s’adresse aux jeunes :

  • âgés de 16 ans à 25 ans (il faut avoir moins de 26 ans lors de l’entrée dans le dispositif) ;
  • qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation ;
  • qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de ces derniers ;
  • qui sont en situation de précarité : leurs ressources éventuelles ne doivent pas excéder un niveau actuellement fixé à 472,37 € > en savoir plus sur le respect du niveau maximal de ressources ;
  • et qui sont prêts à s’engager dans un accompagnement intensif.

Ce sont les Missions locales qui s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la Garantie jeunes respectent les conditions d’entrée.

Certains jeunes, qui ont des ressources comprises entre 472,37€ et 614,08€, peuvent accéder à la Garantie jeunes si leur situation le justifie. La décision en revient à une commission de suivi des parcours.

Quelles modalités d’accompagnement ?

Les caractéristiques « fondatrices » de l’accompagnement Garantie jeunes sont les suivantes :

  • Un accompagnement intensif à dimension collective ;
  • Une priorité aux mises en situation professionnelle selon le principe de « l’emploi d’abord ».

La Garantie jeunes est aussi une réponse à des enjeux en matière de ressources humaines des TPE/PME. Elle intègre l’entreprise au cœur de la pratique d’accompagnement et la rend bénéficiaire au même titre que le jeune.

La durée de l’accompagnement en Garantie jeunes par la Mission locale est de 12 mois. Elle peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 6 mois sur décision de la commission de suivi des parcours.

Au démarrage de l’accompagnement en Garantie jeunes, un contrat d’engagements réciproques (formulaire Cerfa N°15656) est signé entre le jeune et la Mission locale.

Quel est le montant de l’allocation versée ?

La Garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d’un montant mensuel maximum équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, déduction faite du forfait logement.

Au 1er avril 2017, le montant maximum de l’allocation versée au titre de la Garantie jeunes est ainsi égal à 472,37 € par mois.


Le bénéfice de cette allocation est accordé au jeune à compter de la signature de son contrat d’engagements et pendant toute la durée de son parcours, en fonction de ses ressources d’activité.

L’allocation est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €.
Au-delà, l’allocation est dégressive et s’annule lorsque le total des ressources d’activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC. En savoir + sur les ressources d’activité prises en compte.

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu. Elle est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée, sur décision de la commission de suivi des parcours, en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements de son contrat.

Sanctions en cas d’engagements non respectés
En cas de manquement du jeune à ses engagements contractuels, la commission de suivi des parcours peut procéder, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations, à :

  • la suspension du paiement de l’allocation ;
  • la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes. Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), au bénéficiaire de la Garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

POUR ALLER PLUS LOIN


Ressources prises en compte pour l’ouverture du droit
Le niveau de ressources ouvrant droit à la Garantie jeunes correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, déduction faite du forfait logement.
Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant droit au bénéfice de la garantie jeunes :

  • Les revenus professionnels ou en tenant lieu (revenus d’activité, indemnités de sécurité sociale, indemnités de stage, de formation professionnelle…) ainsi que les revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions alimentaires…) mentionnés aux articlesR. 844-1et R. 844-2 du code de la sécurité sociale ;
  • Les bourses d’études ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
  • Les revenus tirés de stages étudiants réalisés en application de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ;
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • L’allocation temporaire d’attente mentionnée à l’article L. 5423-8du code du travail
  • Le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale


Composition et rôle de la commission de suivi des parcours
Une commission locale, présidée par le représentant de l’État dans le département, réunit les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d’objectifs.

Cette commission est chargée du suivi des parcours en Garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation de l’accompagnement.

Elle statue également en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels (elle peut procéder à la suspension du paiement de l’allocation et à la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes).

Elle peut prendre des décisions d’admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité au dispositif de la Garantie jeunes mais qui ne disposent pas de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’en attester.

Elle peut aussi prendre des décisions d’admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau exigé, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.


Allocation : les cumuls autorisés et les cumuls interdits.
L’allocation versée dans le cadre de la Garantie jeunes est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €. Au-delà, l’allocation est dégressive linéairement et s’annule lorsque le total des ressources d’activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sont considérés comme des ressources d’activité, pour l’application de cette dégressivité :

  • Les revenus professionnels ou en tenant lieu (revenus d’activité, indemnités de sécurité sociale, indemnités de stage, de formation professionnelle…) ainsi que les revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions alimentaires…) mentionnés aux articlesR. 844-1 et R. 844-2 du code de la sécurité sociale,
  • Les bourses d’études ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
  • Les revenus tirés de stages étudiants réalisés en application de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

L’allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le bénéficiaire, sauf dans les cas suivants :

  • L’allocation n’est cumulable ni avec l’indemnité de service civique ni avec l’allocation temporaire d’attente. Le cas échéant, le versement de l’allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations.
  • L’allocation n’est pas cumulable avec la prime d’activité (mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale), sauf pour les personnes à charge telles que mentionnées àl’article R. 842-3 du même code. Le versement de l’allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la Garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation.
  • L’allocation n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour les personnes à charge telles que mentionnées à l’article R. 262-3 du Code de l’action sociale et des familles. Les bénéficiaires du RSA et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui sont accompagnés en Garantie jeunes ne bénéficient pas de l’allocation versée dans ce cadre.