Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Créer ou intégrer un groupement d’employeurs pour satisfaire ses besoins de main d’œuvre

Un groupement d’employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres. Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein.

Qui

Quels employeurs ?

Les employeurs qui entrent dans le champ d’une convention collective peuvent adhérer à un groupement d’employeurs.

Dans certaines conditions, des collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à un GEIQ.

Quoi

Un groupement d’employeurs est une structure généralement associative qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres. Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein.

Les coordonnées des GEIQ en région

Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification dans votre région ou secteur d’activité

L. 1253-19 à L. 253-23 du code du travail

Instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008

R. 1253-35 à R. 1253-52 du code du travail

Les « groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (GEIQ)regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ sont des entreprises qui embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.

Le GEIQ vise à :

  • permettre aux salariés d’acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi
  • répondre aux besoins des entreprises adhérentes par le recrutement d’un personnel formé spécifiquement à leurs métiers.

Les GEIQ obéissent à une charte et à un code déontologique. Le label GEIQ est accordé pour une durée d’un an, par le Comité national de coordination et d’évaluation (CNCE) sur la base du respect d’un cahier des charges établi sur avis conforme du ministère chargé de l’emploi. Ce label peut être renouvelé chaque année au vu d’une évaluation dont les modalités sont définies par ce même cahier des charges. En 2011, plus de 4000 entreprises adhèrent au réseau des GEIQ qui réalise environ 4 000 embauches par an.

En quoi cela consiste-t-il ?

Le GEIQ met à la disposition de leurs entreprises adhérentes les services de personnes en parcours de qualification et d’insertion devant déboucher vers l’emploi. Les parcours d’insertion comprennent :

  • un accompagnement professionnel individualisé.
  • un double tutorat social par un référent de GEIQ et professionnel par un tuteur d’entreprise.
  • une mobilisation des organismes de formation, un travail en partenariat étroit avec les responsables des ressources humaines des entreprises adhérentes.

Quel type de contrat, d’emploi ?

Le groupement est l’employeur des salariés. Les salariés du groupement d’employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement. Ils sont liés au groupement par un contrat de travail principalement sous forme de contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

Dans quels secteurs d’activités ?

Cent quatre vingt GEIQ (y compris les antennes de GEIQ) sont implantés dans vingt et une régions. Les GEIQ mettent à disposition du personnel dans vingt deux secteurs d’activité et plus de cent cinquante métiers et qualifications.

Les principaux sont :

  • l’agriculture
  • l’agroalimentaire
  • le bâtiment
  • l’industrie
  • la logistique
  • la propreté
  • les transports

Quels sont les avantages du GEIQ ?

  • Pour les entreprises adhérentes :
  1. trouver des solutions au manque récurrent de main-d’œuvre qualifiée en pariant sur le potentiel des personnes éloignées de l’emploi en les qualifiant, en leur donnant une expérience professionnelle réussies et en visant une sortie vers un emploi durable.
  2. disposer d’un moyen d’anticipation et de diversification de leur recrutement tout en s’appuyant sur une structure gérant les aspects administratifs des contrats et mettant en œuvre une médiation entre leurs tuteurs, les salariés et les organismes de formation.
  3. mettre en place des parcours de professionnalisation pertinents et efficients.
  • Pour les salariés : bénéficier d’une formation théorique et professionnelle dans un cadre sécurisé (tutorat, accompagnement socioprofessionnel).

Quelles sont les contraintes du GEIQ ?

Les employeurs sont soumis à une contrainte de responsabilité solidaire. Elle impose que si le GEIQ se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations pour quelque motif que ce soit, les salariés comme les organismes créanciers de cotisations obligatoires peuvent agir en paiement contre n’importe quel membre du GEIQ pour la totalité de ses dettes. Cette contrainte peut désormais être aménagéepour donner la possibilité aux membres de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent.

Quelles aides pour le GEIQ ?

  • Par l’État :
  1. aide éventuelle au démarrage d’une nouvelle structure GEIQ au titre du Fonds départemental d’insertion ou de la convention promotion de l’emploi (financement des études de faisabilité, de l’accompagnement et de la mise en œuvre d’une activité ou la définition de stratégie).
  2. exonérations des charges sociales patronales des GEIQ liées aux contrats de professionnalisation.
  3. Et surtout aide à l’accompagnement pour les jeunes et les seniors en contrat de professionnalisation.
  • Par les OPCA : prise en charge des dépenses de formation, de tuteurs en fonction des orientations définies dans les accords de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels.

Comment

Comment créer un groupement d’employeurs ?

  • constituer une structure susceptible d’accueillir un groupement d’employeur ;
  • élaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents ;
  1. lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l’inspection du travail de sa constitution ;
  2. lorsque le groupement est créé par des entreprises ne relevant pas de la même convention collective, le déclarer auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département dans lequel le groupement d’employeurs a son siège social.
  3. lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception ;
  • informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place.

Comment obtenir le label GEIQ ?

Les groupements d’entreprises qui souhaitent obtenir le label de GEIQ doivent en faire la demande après de l’instance nationale de coordination, le CNCE GEIQ.

Le label GEIQ est déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et n’est délivré que sur la base d’une enquête annuelle approfondie qui repose sur des critères quantitatifs et qualitatifs.

L’activité d’un GEIQ est soumise à la double contrainte d’obligation de déclaration préalable et d’exclusivité pour la structure porteuse. Le GEIQ est créé sous statut associatif et doit respecter l’ensemble des règles relatives au fonctionnement des associations. à l’instar de tous les GE, peut mener uniquement deux activités :

  • la mise à disposition de ses salariés auprès de ses adhérents,
  • l’aide ou le conseil à ses adhérents en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.