Le contrat starter

Le contrat starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il a pour but, grâce à une aide financière à l’employeur, de faciliter l’accès durable à l’emploi des jeunes. Le montant de l’aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut.

Un contrat starter pour qui ?

Quels jeunes ?

Conditions d’accès au dispositif :

  • avoir moins de trente ans
  • être sans emploi,
  • rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

et correspondre à l’un des profils suivants :

  • jeunes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
  • jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
  • demandeurs d’emploi de longue durée,
  • jeunes reconnus travailleurs handicapés,
  • jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, formation deuxième chance),
  • jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.

La personne désireuse d’obtenir un contrat starter doit être en lien avec un professionnel (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA) assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Si elle répond bien aux critères précités, sa candidature peut est présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

Quels employeurs ?

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CIE starter,.
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.

L’employeur qui souhaite recruter dans le cadre d’un contrat starter prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales – pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le président du Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA).

Quelle aide financière pour l’employeur qui recrute en contrat starter ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC.

Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).

A titre d’exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures), les montants moyens de l’aide sont les suivants :

SMIC mensuel brut1 466,62 euros
Cotisations patronales 596,12 euros
SMIC "chargé" (y compris cotisations sociales) 2 062,74 euros
Aide de l’État 659,98 euros
Exonérations de cotisations sociales 413,88 euros
Aide totale à l’employeur 1073,86 euros
Reste à charge de l’employeur* 988,88 euros

*Ce reste à charge entre dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ; il peut donc faire bénéficier en plus d’une économie d’impôt »

Quelles démarches pour formaliser un contrat starter et bénéficier de l’aide ?

  1. L’employeur prend contact avec le prescripteur compétent : l’agence Pôle emploi ou la mission locale la plus proche, Cap emploi pour les travailleurs handicapés. Son interlocuteur le renseigne sur les conditions dans lesquelles il peut recruter en contrat starter.
  2. Soit le prescripteur propose des candidats à l’employeur qu’il sélectionne ; soit l’employeur a d’ores et déjà repéré un jeune et il vérifie avec le prescripteur qu’il répond bien aux critères du contrat starter.
  3. Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide contrat starter (conclu sous la forme d’un CIE - contrat initative emploi) et la transmet au prescripteur. La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du contrat starter. La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur. La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
  4. Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
  5. L’aide est ensuite versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier).
La demande d’aide peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Quels types de contrat et conditions de travail pour un contrat starter ?

Contrat

Le contrat starter est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La durée de la prise en charge peut aller jusqu’à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Le contrat starter peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).

Conditions de travail

Les salariés titulaires d’un contrat starter sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires du contrat starter ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Dans le cas d’un contrat starter conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Rémunération

Les salariés, embauchés en contrat starter, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Accompagnement et formation

Le salarié embauché en contrat starter peut bénéficier d’un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l’expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

Un mois avant la fin du contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié.

Que se passe-t-il en cas de rupture d’un contrat starter ?

Le contrat starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Il peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsqu’il est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.