Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés - désignation d’un référent, d’un tuteur, etc., suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.) font l’objet d’une fiche spécifique.

Qui est concerné par le contrat initiative emploi ?

Quels salariés ?
  • Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Quels employeurs ?
  • Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
  • Les employeurs de pêche maritime.
  • Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Sont exclues les entreprises :

  • Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE,.
  • N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.

Le CUI-CIE peut être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, dont les services de Pôle emploi.

L’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 étend et adapte le contrat initiative-emploi (CUI-CIE) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Deux décrets fixeront prochainement le cadre règlementaire à l’identique de la métropole et de Mayotte et le montant horaire de l’aide forfaitaire à la formation.
A Mayotte, il est applicable dans les conditions fixées par le Code du travail applicable à Mayotte.

Quelles sont les caractéristiques du contrat initiative emploi ?

Quel type de contrat ?

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé.

La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours.

Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).

Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

Articles R.5134-51 à R. 5134-70 du code du travail.

Les salariés titulaires d’un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Dans le cas d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Quelle rémunération ?

Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire (au SMIG horaire à Mayotte) ou au minimum conventionnel.

Quelles formations ?

Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d’un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l’expérience.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un contrat initiative emploi ?

Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA) assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

La loi du 26 octobre 2012 substitue à la convention individuelle conclue entre l’employeur, le salarié et le prescripteur une décision administrative d’attribution de l’aide à l’employeur.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Président du Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA).

  • Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au prescripteur. La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ». Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur.
  • Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide. La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CIE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Quelles aides pour l’employeur ?

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut (du SMIG horaire brut à Mayotte). Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

Le montant de l’aide de l’État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC (au SMIG à Mayotte), est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d’emploi.

Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur le montant et la durée de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d’une aide de 35%, l’employeur percevra environ 500 euros par mois, soit environ 6000 euros au total pour une durée de douze mois.

En savoir plus sur les aides.

A NOTER

Le téléservice SYLAé est mis à disposition des employeurs de contrats aidés ; il permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Arrêté du 26 novembre 2012

Pour information, vous pouvez consulter le site de l’ASP.

POUR ALLER PLUS LOIN

En quoi consistent les périodes de mise en situation en milieu professionnel ?

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent être prescrites à un salarié en CUI-CIE, avec son accord et celui de son employeur.

Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention relative à mis en œuvre d’une PMSMP, selon les modalités prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail,, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

- la durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours du CUI-CIE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat ;

- l’organisme prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, etc.) de la mise en situation en milieu professionnel en application de l’article L. 5135-2 du code du travail transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention mentionnée ci-dessus.)]

En savoir plus sur l’aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE peut être modulée en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région.

Dans les conditions précisées par les articles L. 5134-72-2 et D. 5134-64 du Code du travail, le Département cofinance l’aide à l’insertion professionnelle lorsqu’elle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département.

Les modalités de l’aide à l’insertion professionnelle sont précisées dans le formulaire de demande d’aide au titre d’un CUI. Pour l’essentiel, les règles suivantes s’appliquent :

  • le nombre d’heures subventionnées (c’est-à-dire l’assiette retenue pour le calcul du montant de l’aide) peut être différent du nombre d’heures prévue au contrat de travail ; par exemple, un CUI-CIE d’une durée hebdomadaire de 30 heures peut être pris en charge à hauteur de 25 heures ;
  • pour les contrats prescrits par le Conseil départemental ou pour son compte pour les bénéficiaires du RSA, le taux de prise en charge appliqué est celui fixé par le Conseil départemental s’il est supérieur à celui fixé par le Préfet ou lorsque le Conseil départemental finance intégralement le contrat ; dans les autres cas, le taux de l’arrêté préfectoral s’applique ;
  • pour tous les autres contrats (prescrits pour le compte de l’État) et pour tous les autres publics, il convient d’appliquer le taux fixé par le Préfet.

Enfin, l’aide à l’insertion professionnelle est versée mensuellement :

  • par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ;
  • par le département ou par tout organisme qu’il mandate à cet effet, lorsque le salarié embauché dans le cadre du CUI-CIE est un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

L’employeur communique aux organismes mentionnés ci-dessus les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié. Depuis la mise en service du téléservice SYLAé, lorsque l’ASP est chargée du versement de l’aide à l’insertion professionnelle, et sauf impossibilité technique, l’employeur s’acquitte de l’obligation de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application (renseignements complémentaires sur le téléservice SYLAé sur le site de l’ASP.

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE peut-elle être prolongée ?

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail. L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Cette prolongation et, s’il est à durée déterminée, celle du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée, est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Par ailleurs, il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle :
- soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. La durée maximale de 24 mois de l’aide à l’insertion professionnelle peut alors être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois ; la condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide ;
- soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée maximale de l’aide à l’insertion professionnelle peut ainsi être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

Absence de prise en compte dans les effectifs

Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle (voir ci-dessus), les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Suspension du contrat et aides à l’employeur

Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.

Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Sur les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues par l’employeur, se reporter à la fiche sur le contrat unique d’insertion - dispositions générales.

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pdf Annexe à la convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le (...) Téléchargement (232.6 ko)
pdf CUI - Signalement des suspensions ou des ruptures Téléchargement (52.5 ko)