Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération

Le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d’assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle.

A SAVOIR
Les dispositions présentées ici sont celles issues de la Convention du 14 mai 2014 et des textes pris pour sa mise en œuvre. Ces dispositions sont applicables, depuis le 1er octobre 2014, à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces textes, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent (convention du 14 mai 2014 ou convention antérieurement en vigueur). Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.

Quelles sont les situations visées ?

Deux situations doivent être distinguées :

  • celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),
  • et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.

Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon les modalités fixées par l’accord d’application n° 11 du 14 mai 2014
La Circulaire Unédic n° 2014-26 du 30 septembre 2014 précise les règles applicables.

Quelle est la situation en cas de reprise d’une activité en cours d’indemnisation ?

L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, etc.). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :

  • 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité ;
  • le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;
  • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul).

Le calcul du nombre de jours indemnisables s’effectue mois par mois. Une exception concerne les activités salariées dont la rémunération n’est versée qu’à leur terme. Si le nombre de jours non indemnisables excède un mois, ces jours sont reportés sur le ou les mois suivants (Circ. Unédic du 30 septembre 2014 citée en référence).

Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire est
informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits.

Exemples (source Unédic)

Pas de dépassement du plafond
Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €
Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)
Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €
L’allocation journalière est égale à 57 €,
L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)
L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €.
1/ Allocation due : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €
Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 €
Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €
2 340 € < 3 042 €
2/ Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.
Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur, soit 5 jours.
L’ARE versée est égale à 270 € (5j. x 54 €)
Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (270 €) avec son salaire (2 100 €),
soit un revenu total de 2 370 €.
Dépassement du plafond
SJR = 30 €
Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)
Salaire de l’emploi repris : 846 €
Allocation journalière : 22,50 €
Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),
ARE pour 30 jours : 675 €
1/ Allocation due : 675 € - (846 € x 0.70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €
Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €.
Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €.
928,80 € > 912,60 €.
L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €).
2/ Nombre de jours indemnisables : 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours
Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur, soit 3 jours.
L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)
Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),
soit un revenu total de 913,50 €.

Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation. Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire Unédic du 30 septembre 2014 citée en référence.

  • Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
  • Les activités reprises en cours d’indemnisation seront prises en compte dans le cadre des droits rechargeables dès lors qu’elles représentent un total d’au moins 150 heures.

Quelle est la situation des allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant l’une ou plusieurs d’entre elles ?

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariée(s) ou non issues des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.

L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits et si la rémunération de cette activité a été cumulée avec les revenus issus de l’ensemble des activités exercées par le salarié. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).

En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.

L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à
l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.

Ainsi :

  • la perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc.) ;
  • l’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 122 jours ou 610 heures, c’est-à-dire de la durée d’affiliation nécessaire, dans le cas général, pour s’ouvrir des droits à l’assurance chômage. Sont retenues pour la recherche de l’affiliation, toutes les périodes d’activité au cours des 28 mois qui précèdent la fin de contrat de travail, ou au cours des 36 mois pour les allocataires âgés de 50 ans et plus. Les périodes de travail ayant déjà servi pour une ouverture de droits ne sont pas retenues pour le calcul du nouveau droit.

La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans les conditions suivantes (pour un exemple, voir ci-dessous) :

  • le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;
  • les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;
  • la nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours (pour les allocataires âgés de moins de 50 ans) ou à 1095 jours (pour les allocataires âgés de 50 ans et plus).

Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière.

La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable.

Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l’activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies. Dans le cas où le droit donnant lieu au cumul intégral s’épuise et si l’activité conservée n’est pas perdue, un réexamen est mené en vue d’un rechargement des droits. Lorsque celui-ci n’est pas possible et que l’activité conservée se poursuit, celle-ci pourra être
prise en compte dans le cadre d’une nouvelle ouverture de droit, sous réserve que l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARE soient satisfaites (Circ. Unédic du 30/9/2014).

Exemple (source Unédic)
Un salarié exerce deux activités salariées (activité « A » et activité « B »). Par suite de la perte involontaire de l’emploi A le 01/10/2014, une ouverture de droits à l’ARE est prononcée le 15/11/2014, les conditions d’attribution du cumul de l’ARE avec l’exercice de l’activité conservée B étant remplies.
Allocation journalière à la perte de l’emploi A : 22,50 € pour une durée de 200 jours.
Chaque mois, l’allocataire cumule son allocation (22,50 € x 30 j. ou 28 j. ou 31 j.) avec les revenus issus de l’activité conservée B.
L’activité conservée est perdue le 15/02/2015.
Le droit est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé perdu.
Montant global du nouveau droit calculé à partir de l’activité conservée perdue B :
allocation journalière : 40,18 € x 168 j. = 6 750,24 €.
L’allocataire a été indemnisé 122 jours au titre de son premier droit et dispose d’un reliquat de 78 jours, soit un montant global de 1 755 € (22,50 € x 78 j.).
Somme du montant global du reliquat de l’admission et du montant global du nouveau droit :
1 755 € + 6 750,24 € = 8 505,24 €
Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40,18 € = 62,68 €.
Durée du nouveau droit : 8 505,24 € ÷ 62,68 € = 135,69 j. soit 136 jours.
L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,68 € pendant 136 jours.