Allocation temporaire d’attente (ATA)

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation versée par Pôle emploi à certaines catégories de ressortissants étrangers et à des personnes en attente de réinsertion.

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est supprimée à partir du 1er septembre 2017.

Le décret n°2017-826 du 5 mai 2017, en application de l’article 87 de la loi de finances 2017, prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) au 1er septembre 2017.

Seules les personnes percevant l’ATA au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Depuis le 1er septembre 2017, les personnes sont orientées vers les dispositifs de droit commun : d’une part, le RSA pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et, d’autre part, le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) dont la Garantie jeunes pour les personnes âgées de moins de 25 ans.

Qui peut bénéficier de l’allocation temporaire d’attente ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (n° 2015-925) qui a créé l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) au 1er novembre 2015, les personnes pouvant bénéficier de l’ATA sont :

  • les bénéficiaires la protection subsidiaire et les apatrides ;
  • les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ;
  • les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d’une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Quel est le montant de l’allocation temporaire d’attente ?

Le montant de l’ATA s’élève à 11,49 € par jour depuis le 1er avril 2017.

L’ATA est incessible et insaisissable.

L’ATA est-elle cumulable avec des revenus d’activité professionnelle ?

L’ATA peut être cumulée avec des revenus d’activité pendant 12 mois maximum, à condition que l’activité soit d’une durée inférieure à 78 heures / mois. Si cette condition est remplie, l’ATA est versée à ses bénéficiaires dans les conditions suivantes :

Revenus mensuelsMontant de l’ATA du 1er au 6ème moisMontant de l’ATA du 7e au 12e mois
Jusqu’à
740,13* €
L’ATA est versée en intégralité Une somme équivalant à 40 % du revenu brut d’activité est déduite du montant des allocations
Supérieurs à 740,13* € Le montant de l’ATA est réduit de 40 % de la part du revenu brut d’activité qui excède 740,13 € Une somme équivalant à 40 % du revenu brut d’activité est déduite du montant des allocations

*la moitié du SMIC brut mensuel sur la base de la durée légale du travail (151 heures) à compter du 1er janvier 2017.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017 qui prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente, un bénéficiaire de l’ATA reprenant une activité après le 1er septembre ne peut pas bénéficier du dispositif d’intéressement.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente ?

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ATA, le demandeur doit :

  • justifier de revenus inférieurs au montant forfaitaire servant de base au calcul du RSA ;
  • être inscrit comme demandeurs d’emploi.

Dépôt de la demande

La demande d’ATA doit être déposée auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend le domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir :

  • le questionnaire fourni par Pôle emploi complété ;
  • ses justificatifs de ressources ;
  • ses coordonnées bancaires ;
  • les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l’ATA (demandeur d’asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.).

Durée de versement

La durée de versement de l’ATA varie selon les catégories de bénéficiaires :

  • pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire l’ATA est versée tant que la protection subsidiaire est accordée ;
  • pour les autres catégories de bénéficiaires (apatrides, anciens détenus et salariés expatriés), l’ATA est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d’emploi soient toujours remplies.

Pour chacune des catégories concernées, le droit à l’ATA ne peut être ouvert qu’une fois.

Interruption du versement

Le versement de l’ATA est interrompu dans les cas suivants :

  • l’autorisation provisoire de séjour n’est pas reconduite ;
  • le droit à la protection temporaire est interrompu ;
  • l’allocataire, soumis à l’obligation de recherche d’emploi, n’a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu ;
  • l’allocataire est décédé.

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision.

Reprise du versement

Lorsque le bénéficiaire de l’ATA a repris une activité professionnelle et que celle-ci cesse, la reprise du versement de l’ATA est possible à condition que les droits au bénéfice de l’ATA ne soient pas épuisés.

Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé :

La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date de la précédente admission à l’ATA.

Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté en accord avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque le montant est inférieur au montant journalier de l’ATA.