Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée :

- aux anciens bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ou de la rémunération de fin de formation ;

- aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS ;

- aux demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions comme les artistes non salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels s’ils ne peuvent pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique ?

Conditions d’activité antérieure

Le demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

Sont assimilés à du travail :

  • les périodes de formation ;
  • les périodes de service national ;
  • les périodes de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail ;
  • les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.

En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans.

Conditions d’aptitude physique et de recherche d’emploi

Le demandeur doit être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi.

Conditions de ressources

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à :

  • 1 142,40 € pour une personne seule (montant journalier de l’allocation x 70)
  • 1 795,20 € pour un couple (montant journalier de l’allocation x 110).

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation comprennent toutes les ressources personnelles de l’intéressé déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers), ainsi que celles du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS les ressources suivantes :

  • l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue,
  • les prestations familiales,
  • l’allocation de logement,
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l’intéressé.

Quels sont le montant et la durée de l’allocation de l’allocation de solidarité spécifique ?

Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er avril 2017, il s’élève à 16,32€.
Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit :

Montant de l’ASS pour une personne seule
Ressources mensuellesAllocation mensuelle
de 0 € à 652,80 € 489,60 €*
de 652,80 € à 1 142,40 € Allocation différentielle
égale à : 1142,40 €
moins les ressources
1 142,40 € et au-delà Pas d’allocation
Montant de l’ASS pour un couple
Ressources mensuellesAllocation mensuelle
de 0 € à 1305,60 € 489,60 €*
de 1 305,60 € à 1 795,20 € Allocation différentielle
égale à : 1795,20 €
moins les ressources
1795,20 € et au-delà Pas d’allocation

*Montant calculé sur la base de 30 jours X montant journalier de l’allocation (16,32 €/jour depuis le 1/4/2017) : 489,60 €

L’ASS est incessible et insaisissable.

La durée d’indemnisation est de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises.

POUR ALLER PLUS LOIN

Interruptions du versement des allocations

Le paiement de l’ASS est interrompu :

  • lorsque les ressources de l’allocataire dépassent les plafonds ;
  • en cas d’absence de recherche d’emploi ;
  • durant les périodes de formation rémunérée ;
  • en cas de reprise d’activité non cumulable avec l’ASS ;
  • lorsque l’allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie ou maternité ;
  • lorsque l’allocataire perçoit l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité à taux plein pour l’accueil du jeune enfant ;
  • en cas d’exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • lorsque l’allocataire remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à l’âge à compter duquel l’allocataire peut prétendre à une retraite à taux plein même s’il n’a pas validé tous les trimestres exigés.

Reprise d’activité

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent, dans certaines conditions et certaines limites, cumuler leur allocation avec les revenus tirés d’une activité reprise.

Les dispositions applicables résultent du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 cité en référence, lequel fixe les règles de cumul de l’ASS avec les rémunérations d’activités reprises (dispositif « d’intéressement ») à compter du 1er septembre 2017. Ces nouvelles règles d’intéressement s’appliquent :
- aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle (notamment lorsque l’activité a commencé en cours de droit à l’allocation d’assurance chômage) ;
- aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017 ;
- aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l’issue d’une période de trois mois d’inactivité.
En application de ces dispositions, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques et il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée (plus ou moins de 78 heures par mois) comme cela était le cas dans le cadre de la réglementation précédemment en vigueur.
Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité, il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail. En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois, le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif d’intéressement en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date.
Pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche consacrée à cette question.

Créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE

Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires du dispositif ACCRE au cours de leur indemnisation en ASS se voient appliquer un dispositif d’intéressement spécifique (ACCRE-ASS).

Les personnes admises au bénéfice l’ACCRE et qui perçoivent l’ASS ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’État, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.