Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entrepris.
Il peut, en outre, en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère année d’activité de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité.

A SAVOIR
Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée. Pour ce faire, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises.

Les mesures prévues par le Code du travail

Le tableau ci-dessous résume les principales dispositions prévues par le Code du travail afin d’aider les salariés qui le souhaitent à créer ou reprendre une entreprise.

La mesure Les conditions de mise en œuvreLes avantages
Congé pour création ou reprise d’entreprise(1) Suspension du contrat de travail pendant 1 an (renouvelable 1 fois) - Ancienneté du salarié d’au moins 24 mois
- Délai de prévenance de 2 mois
-* Être disponible pour mener à bien son projet
- Conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé
Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise(1) Passage à temps partiel pendant 1 an (renouvelable 1 fois) - Ancienneté du salarié d’au moins 24 mois
- Délai de prévenance de 2 mois
- Conclusion d’un avenant au contrat de travail.
-* Conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en œuvre son projet
- Reprendre un temps plein en cas d’échec
Inopposabilité de la clause d’exclusivité dans les conditions fixées par l’article L. 1222-5 du code du travail -* Rendre inapplicable pendant 1 an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle
- Prolongation possible
-* Être salarié (sauf VRP) à temps plein, à temps partiel ou en congé pour création d’entreprise (ou sabbatique)
- Respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur
Lever temporairement une entrave à la mise en œuvre du projet de création ou de reprise d’entreprise
Déblocage de la participation Possibilité de déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise Affectation des sommes débloquées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d’une entreprise, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production Disposer de fonds pour accompagner la création ou la reprise de l’entreprise

(1) Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert, dans les mêmes conditions, aux salariés qui souhaitent exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où ils sollicitent leur congé, aux critères de « jeune entreprise innovante » telle qu’elle est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.