L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE)

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L’aide consiste notamment en une exonération de charges sociales pendant un an et le maintien des minima sociaux.

Qui peut bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise ?

Sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) à l’occasion d’une création ou, le cas échéant, d’une reprise d’entreprise :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, justifiant d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans,
  • les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 du code du travail ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sous certaines conditions ;
  • les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut être consultée sur le site i.ville.gouv.fr ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » ou « PreParE » ;
  • les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise » faisant partie de l’une des catégories mentionnées ci-dessus ;
  • les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?

Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société.
Sont donc exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs.

Le contrôle de la société

Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE), en assurer le contrôle, c’est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Projet porté par plusieurs personnes

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

  • de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
  • que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. Ces conditions sont cumulatives.

Quelle forme prend l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ?

Une exonération des charges sociales

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • allocations familiales,
  • assurance vieillesse de base.

Cette exonération :

  • est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic ;
  • est accordée pour une durée d’un an (cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l’entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise - BIC - ou du régime déclaratif spécial - micro-BNC - ; sur cette question, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf ou sur le site urssaf.fr).

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

En savoir plus sur les conditions de retrait de l’exonération des cotisations sociales.

Le maintien de certains minima sociaux pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise
  • Revenu de solidarité active (RSA) : les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) : maintien de l’allocation durant la première année d’activité de l’entreprise, dans la limite de la période d’exonération de cotisations sociales. Par ailleurs, un chômeur indemnisé qui passe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) alors qu’il bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE), conserve l’ASS jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.
  • Allocation veuvage : maintien de l’allocation durant la première année d’activité de l’entreprise, dans la limite de la période d’exonération de cotisations sociales.
  • Allocation temporaire d’attente (ATA) : maintien de l’allocation durant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise.
La possibilité de cumul avec d’autres dispositifs
  • Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) : les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) peuvent être accompagnés dans le cadre du parcours Nacre.
  • L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : les bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) indemnisés au titre de l’assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier d’une aide en capital correspondant, depuis le 1er avril 2015, à 45 % du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l’entreprise ou la date d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).
  • Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle non salariée ou salariée d’au moins 78 heures/mois, a droit à une prime forfaitaire pour reprise d’activité, d’un montant mensuel de 150 €, versée par Pôle emploi du 4e au 12e mois d’activité.

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l’ACCRE ?

La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au moment de la déclaration de la création ou de la reprise d’entreprise ou au plus tard le 45e jour suivant cette déclaration.

En savoir plus sur la procédure de demande de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).

POUR ALLER PLUS LOIN

Le retrait de l’exonérations des cotisations sociales en cas de perte du contrôle de la société reprise ou créée

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’exonération de cotisations acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré. Toutefois, si la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure judiciaire, le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peut ne pas être exigé, sur décision motivée du préfet. Si l’exonération de cotisations a été obtenue à la suite de fausses déclarations, le bénéficiaire de cette exonération doit acquitter les cotisations dont il a été indûment exonéré.

La procédure de demande de l’ACCRE

Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que la demande d’aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération de cotisations. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies (par exemple, le demandeur ne fait pas partie des catégories de bénéficiaires ou ne remplit pas les conditions de contrôle de l’entreprise), elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Le silence gardé par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de déclaration de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) ou sa copie,
  • le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) depuis trois ans,
  • un justificatif de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories de bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). D’autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur. Elles sont mentionnées dans le formulaire de demande.