Le contrat d’études prospectives et l’appui technique

Le contrat d’études prospectives et l’appui technique constituent le volet prospectif de la démarche d’appui aux mutations économiques. Ce dispositif permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire.
Il porte sur la réalisation d’études visant à établir :

  • un diagnostic économique et social ;
  • des hypothèses d’évolution à court et moyen terme ;
  • des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.

Qui peut mettre en œuvre un contrat d’études prospectives ?

Le contrat d’études prospectives et l’appui technique constituent un dispositif de diagnostic orienté vers l’action. Le contrat d’études prospectives est un contrat passé entre l’État et les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans un (ou plusieurs) secteur(s) d’activité ou sur un territoire.

  • Le contrat d’études prospectives conclu au plan national porte sur un diagnostic des métiers et de leurs caractéristiques socio-économiques pour une branche professionnelle donnée.
  • Le contrat d’études prospectives conclu au plan régional peut s’appliquer à des niveaux territoriaux et plus particulièrement aux bassins d’emploi.

Lorsque le recours à un contrat d’études prospectives ne se justifie pas en raison notamment du périmètre plus circonscrit de l’étude envisagée, il est possible de recourir à l’appui technique. Celui-ci peut consister en un diagnostic sectoriel ou territorial sur les difficultés de recrutement d’un secteur et/ou une branche, la gestion des âges sur un territoire, les nouveaux besoins en compétences sur un territoire en évolution…

Quel est l’objectif du contrat d’études prospectives ?

L’étude prospective dresse un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire étudié (mutations économiques, technologiques, démographiques et sociales) et de leurs conséquences sur l’emploi.
Ainsi le contrat d’études prospectives a pour objectif :

  • de dresser un diagnostic des ressources humaines et de développer une meilleure connaissance des métiers, des emplois et des qualifications, de leurs évolutions à partir des données économiques, démographiques, technologiques, organisationnelles et sociales …
  • de proposer des hypothèses d’évolution à moyen terme,
  • et, au regard de cet ensemble de données, de proposer des actions pour accompagner dans les meilleures conditions possibles les évolutions de l’emploi et des compétences dans le champ concerné.

En savoir plus sur les enjeux du contrat d’études prospectives.

Comment est mis en œuvre un contrat d’études prospectives ?

Conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les organisations professionnelles

Le projet de réalisation d’un contrat d’études prospectives doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’État (ministre(s) ou préfet de région selon que le contexte géographique de l’étude est national ou régional) et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.
Dans la mesure du possible, une coopération est recherchée avec les collectivités territoriales, en particulier la région, qui pourront alors être signataires de l’accord-cadre.
Cet accord cadre prévoit la désignation d’un organisme relais mandaté par le partenariat pour la gestion du projet.

Conclusion d’une convention avec l’État

Une convention est établie pour toute la durée de l’action. Elle est conclue entre l’État et l’organisme relais mandaté selon les conditions prévues par l’accord-cadre. Cette convention est également signée par les représentants des organisations professionnelles participant au financement du contrat d’études prospectives (CEP) et s’il y a lieu par les autres co-financeurs de l’opération.

En savoir plus sur le contenu de l’accord-cadre et de la convention

Contrat d’études prospectives : quelle est l’aide de l’État ?

Les dépenses éligibles à l’aide de l’État

Les dépenses éligibles à l’aide de l’État sont principalement constituées par les coûts de prestation(s) occasionnés par la réalisation de l’étude prospective. Cette étude doit être réalisée par un ou des opérateur(s) extérieur(s) sélectionné(s) par le comité de pilotage de l’étude.

Le taux de l’aide

L’aide de l’État intervient en attribuant une subvention à l’organisme relais mandaté pour gérer le projet. Le taux d’intervention de l’aide de l’État est plafonné à 50 % des coûts prévisionnels de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de(s) l’étude(s), ce taux étant diminué en présence d’autres co-financeurs.
A titre exceptionnel, l’aide de l’État peut représenter jusqu’à 80 % des coûts du projet d’appui technique. Dans ce cas, elle est limitée à 90 000 €.

Le versement de l’aide

C’est la convention qui prévoit précisément le mode de liquidation de l’aide. Le solde final ne devra intervenir qu’après production et validation par le Comité de pilotage du rapport final de l’étude.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les enjeux du contrat d’études prospectives

L’enjeu du contrat d’etudes prospectives est de permettre aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics, à partir des préconisations issues des travaux prospectifs, de mieux anticiper les changements et d’orienter leur politique et leurs décisions en matière de gestion des ressources humaines :

  • aide à la structuration des politiques de ressource humaine de branche ou de l’interprofession sur les territoires,
  • prise en compte des questions d’attractivité - difficultés de recrutement, fidélisation des salariés sur une branche, un secteur ou un territoire ;
  • maintien en activité des salariés en seconde partie de carrière, sécurisation des parcours professionnels ;
  • adaptation des compétences, des qualifications, construction ou actualisation des certifications ; accompagnement de l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
  • prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité des chances ;
  • soutien à la mise en place d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Si le contexte de la branche, du territoire ou encore la nature des interrogations formulées par le partenariat du volet prospectif le justifie, une approche européenne peut être prévue. Dans ce cas, celui-ci peut proposer des investigations en dehors de l’hexagone ou s’associer dans le cadre d’un programme communautaire.

Contrat d’études prospectives : le contenu de l’accord-cadre et de la convention

L’accord-cadre doit :

  • préciser les objectifs généraux du volet prospectif, le champ d’application, la définition générale des travaux, les modalités de réalisation, le coût prévisionnel général et les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et pilotage de l’opération, les droits de propriété et de publication…
  • prévoir un comité de pilotage, en définir la composition et le rôle. En général, ce comité de pilotage est composé de représentants des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations syndicales de salariés concernées. Il doit mandater un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme et définir ses missions. Cet organisme relais est signataire de l’accord cadre.

Le Comité de pilotage, présidé par un représentant de l’État, a un rôle essentiel. Il lui appartient de valider le cahier des charges de l’étude, de participer selon une procédure transparente au choix de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de l’étude, de prendre les décisions adéquates pour mener le projet à terme dans les meilleures conditions, de valider les productions intermédiaires et finales de l’étude prospective.

La convention comprend :

  • un descriptif des actions,
  • les rôles de l’organisme relais mandaté et du comité de pilotage,
  • les modalités d’exécution de la convention,
  • les dispositions financières et les modalités de règlement des litiges.