Actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC)

Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) sont menées dans le cadre de partenariats entre l’État (au niveau national ou régional) et les branches professionnelles dans le but :

  • d’encourager et soutenir des démarches pour l’emploi et la formation dans les secteurs confrontés à des mutations économiques avec des salariés fragilisés dans leur emploi ;
  • d’optimiser les possibilités d’emploi de branches professionnelles en développement. Les actions de développement de l’emploi et des compétences bénéficient d’une aide de l’État. Elles prennent place dans la démarche d’ « appui aux mutations économiques » (AME).

Qui peut être concerné par les ADEC ?

Du côté des salariés

Les actions de développement de l’emploi et des compétences concernent prioritairement les publics les plus fragilisés : les ouvriers non qualifiés, les ouvriers qualifiés, les employés, les salariés expérimentés de 45 ans et plus, les salariés des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Mais ces actions peuvent aussi viser tout public susceptible de rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi.

Les actions de développement de l’emploi et des compétences peuvent aussi concerner l’accompagnement « emploi-compétences » de salariés (prioritairement les premiers niveaux de qualification) de secteurs émergents, de territoires revitalisés.

Du côté des employeurs

Peuvent être concernées par des actions de développement de l’emploi et des compétences :

  • les entreprises relevant d’un accord de branche pour un engagement de développement de la formation, au niveau régional ou national ;
  • les entreprises relevant d’un accord interprofessionnel régional ou local.

Quel est l’objectif des ADEC ?

Les projets d’actions de développement de l’emploi et des compétences sont mis en œuvre avec les partenaires sociaux. Ils visent à anticiper, en matière d’emploi et de compétences, les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques.

Le but est de réaliser des actions concertées dans les territoires pour permettre aux salariés de faire face aux changements à venir et éviter toute rupture de leurs trajectoires professionnelles. Ces actions s’inscrivent ainsi dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels.

Les projets d’actions de développement de l’emploi et des compétences peuvent aussi accompagner le développement de l’emploi et des compétences de façon conjoncturelle (accompagnement de la reprise économique dans un secteur ou un territoire) ou structurelle (accroissement et soutien de l’emploi dans un secteur, une filière ou un territoire).

En savoir plus sur les actions éligibles aux projets ADEC

Comment sont mises en œuvre les ADEC ?

La réalisation d’un projet d’actions de développement de l’emploi et des compétences doit faire l’objet d’un accord-cadre signé par l’État (ministre ou préfet de région selon que le contexte géographique est national ou régional) et les organisations professionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.

Un accord-cadre peut, dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, être signé par des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises, des structures de gouvernance de pôle de compétitivité, des chambres consulaires, des comités de bassin d’emploi.

Lorsqu’elles coopèrent à la mise en œuvre des actions de développement de l’emploi et des compétences, les collectivités territoriales (par exemple : le conseil régional) sont signataires de l’accord-cadre.

En savoir plus sur le contenu de l’accord-cadre.

Quelle est l’aide de l’État pour la mise en œuvre des ADEC ?

Le financement de l’État se traduit par une subvention versée à l’organisme relais (ou à chacun d’eux s’il y en a plusieurs) mandaté par les signataires de l’accord-cadre. Une convention financière (annuelle ou pluriannuelle) est alors conclue avec le ou les organisme (s) relais concerné(s).

Dépenses éligibles à l’aide de l’État

Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories d’actions :

  • l’ingénierie (construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences).
  • la réalisation d’actions pour les publics ciblés par le projet (par exemple : actions de formation).
  • les mesures d’accompagnement (coûts d’intervention de l’organisme relais, information, communication, appui aux entreprises ou aux bénéficiaires potentiels des actions conventionnées, fonctionnement des instances de pilotage de l’accord, évaluation des réalisations…).
Le montant de l’aide de l’État

L’aide de l’État est négociée au cas par cas avec les partenaires du projet d’actions de développement de l’emploi et des compétences en tenant compte principalement :

  • de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences ;
  • de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe ;
  • de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés, du caractère collectif, innovant et expérimental des actions ;
  • de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements ;
  • de l’importance de l’effet levier recherché par l’État qui est globalement de deux pour un. Le taux d’intervention de l’État s’établit dans une fourchette comprise entre 25 % et 80%.

POUR ALLER PLUS LOIN

Actions éligibles aux projets ADEC

Les actions menées dans le cadre des projets ADEC doivent s’inscrire dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels et permettent à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur capacité à occuper effectivement un emploi, au sein ou hors de l’entreprise ou du secteur concerné, en mobilisant les moyens les plus adaptés.

Elles privilégient les approches collectives, laissent une large part à des formes innovantes d’intervention et incluent des actions concernant des tuteurs ou des chefs d’entreprise. Elles peuvent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’identification des besoins en compétences dans les territoires et leur traitement dans le cadre d’ADEC, doivent être coordonnés avec les outils d’appui aux mutations économiques (AME) susceptibles d’être mobilisés, voire déjà mis en place sur le territoire.

Compte tenu des publics et des entreprises prioritairement visés, les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) englobent l’ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l’accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d’obsolescence des compétences, le développement de pratiques de gestion prévisionnelles de l’emploi et des compétences (GPEC), l’accompagnement de mobilités et de perspectives d’évolution professionnelle.

À ce titre sont donc éligibles :

  • les activités d’ingénierie liées à l’amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions réalisées dans le cadre du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d’outils pédagogiques, de dispositifs d’évaluation des compétences, de certifications des qualifications, d’études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d’emploi ;
  • les actions, de préférence collectives, concernant et bénéficiant directement à des publics cibles du projet : bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, tutorat, formation, certification, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d’activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, conception et diffusion d’outils de GPEC, optimisation de l’emploi, accompagnement de l’émergence et de la structuration de formes d’emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d’emploi… ;
  • les actions d’accompagnement de la mise en œuvre du projet d’ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l’accord, des projets, suivi de l’accord, évaluation de l’accord et des actions contenues dans l’accord.

De tels projets ont aussi vocation à accompagner les évolutions des compétences et des qualifications sur des bassins d’emploi intégrant des pôles de compétitivité, des systèmes productifs locaux (SPL), des grappes d’entreprises ou des groupements d’employeurs. Dans ces cas, les interventions devront avoir une approche globale des ressources humaines de ces territoires et prendre également en compte les priorités des entreprises, notamment celles des PME, et celles des publics les plus fragiles.

Mise en œuvre des ADEC : le contenu de l’accord-cadre

L’accord-cadre doit :

  • préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC, le champ d’application, les publics et actions prioritaires, les actions éligibles, les modalités nationales et régionales de mise en œuvre, les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet, les dispositions financières prises par chaque partenaire, les modalités de suivi et de pilotage de l’opération, la durée de validité et les possibilités de modifications éventuelles du contenu de l’accord ;
  • prévoir un comité de pilotage de l’opération, en définir la composition et le rôle. En général, le comité de pilotage de l’opération est composé de représentants : des membres du partenariat signataire de l’accord-cadre, des organisations professionnelles et syndicales de salariés concernées par l’opération. L’organisme relais est membre à part entière de ce comité de pilotage de l’opération qui peut s’adjoindre ponctuellement ou de manière plus permanente (sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres signataires de l’accord) tout autre partenaire particulièrement qualifié par rapport à la bonne fin de l’opération ;
  • mandater un partenaire ou un organisme relais (voire plusieurs) pour assurer la gestion de l’opération, c’est-à-dire désigner cet organisme, définir ses missions, cadrer les spécificités de son rôle de gestionnaire intermédiaire, fixer ses obligations, ses rapports avec le comité de pilotage… Cet organisme relais est signataire de l’accord-cadre comme l’ensemble du partenariat évoqué ci-dessus. Il pourra s’agir, par exemple, d’un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA), d’une chambre consulaire, d’un comité de bassin d’emploi, d’une structure ad hoc…

Un accord-cadre peut être conclu :

  • au niveau national et géré au niveau national notamment dans des branches présentant une importante concentration de salariés fragilisés dans leur emploi ;
  • au niveau national et géré au niveau régional ;
  • au niveau régional en fonction des besoins et spécificités locales de telle ou telle branche professionnelle, de l’intersectoriel, de l’interprofessionnel ou du territoire. Un accord-cadre doit faire l’objet d’une concertation (au moins d’une consultation préalable) dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE -, commission paritaire territoriale de l’emploi - CPTE -, comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation - COPAREF -, etc.).