Les immatriculations et déclarations obligatoires

Lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée, tout chef d’entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d’une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu’il embauche un ou plusieurs salariés, il devra par ailleurs accomplir certaines déclarations.

A SAVOIR
Lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée, tout chef d’entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d’une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.
Dès lors qu’il embauche un ou plusieurs salariés, il devra par ailleurs accomplir certaines déclarations.
Les personnes qui souhaitent s’installer en qualité d’auto-entrepreneur peuvent consulter le portail officiel consacré à ce dispositif.

Comment se déroule l’immatriculation ou l’inscription de l’entreprise ?

L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestation de service, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.

Le centre de formalités des entreprises placé auprès de la chambre des métiers est compétent pour recevoir la demande d’inscription. Une fois le numéro d’identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d’identification » qui prouve l’immatriculation. Les démarches peuvent se faire directement sur le site www.cfe-metiers.com.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes morales (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - etc…) et les personnes physiques dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce.

La demande d’inscription doit être déposée au centre de formalités des entreprises placé notamment auprès de la chambre de commerce et d’industrie. Un numéro d’identification est attribué à l’entreprise. Les démarches peuvent se faire directement sur le site www.cfenet.cci.fr.

A NOTER :

  • La justification de l’immatriculation au RCS se fait par la présentation d’un document : " l’extrait K " pour les personnes physiques, "l’extrait K bis " pour les personnes morales.
  • L’absence volontaire d’immatriculation au RCS ou RM (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) constitue un délit de travail dissimulé.
  • L’Urssaf propose aux internautes des guides pratiques proposant une vision d’ensemble des différents statuts (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ; ces guides sont disponibles sur le site de l’Urssaf.

Quand faut-il procéder à une déclaration d’activité ?

Les obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales s’imposent aux personnes non soumises à l’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (professions libérales, agents commerciaux, exploitants agricoles et forestiers).

Les personnes concernées doivent déclarer l’exercice de leur activité professionnelle soit directement auprès des services compétents (centre des impôts, URSSAF ou MSA), soit par l’intermédiaire de leur centre de formalités des entreprises.

Le moment où la déclaration d’existence doit être effectuée dépend de la nature de l’activité exercée :

  • avant le début de l’activité, pour les agents commerciaux ;
  • au cours du premier mois d’activité, pour les professions libérales ;
  • dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité, pour les exploitants agricoles et forestiers et, de façon générale, pour les personnes assujetties à la TVA

L’absence volontaire de déclarations fiscales ou sociales constitue un délit de travail dissimulé sanctionné pénalement. La bonne foi ou l’ignorance peuvent difficilement être invoquées.

Quelles sont les déclarations obligatoires en tant qu’employeur ?

En cas d’embauche d’un ou plusieurs salariés, l’employeur est tenu à un certain nombre d’obligations déclaratives, qui doivent être effectuées sur un support unique, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Les employeurs peuvent toutefois, sous certaines conditions, avoir recours à des dispositifs de simplification administrative qui les dispensent de l’accomplissement de certaines formalités : titre emploi-service entreprise, chèque-emploi associatif.