Salarié créateur ou repreneur d’entreprise

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Il peut, en outre, en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère année d’activité (et dans certains cas, au-delà) de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité.

A SAVOIR
Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée. Pour ce faire, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises.

Les mesures prévues par le Code du travail

Le tableau ci-dessous résume les principales dispositions prévues par le Code du travail afin d’aider les salariés qui le souhaitent à créer ou reprendre une entreprise. Sur le droit des salariés créateurs ou repreneurs d’une entreprise au regard de l’assurance chômage, on se reportera à la ficheconsacrée à cette question.

La mesure Les conditions de mise en œuvreLes avantages
Congé pour création ou reprise d’entreprise(1) Suspension du contrat de travail pour la durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, suspension du contrat pour une durée maximale de un an (renouvelable 1 fois) -* Ancienneté du salarié pour la durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe.

  • Délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, délai fixé à deux mois
-* Être disponible pour mener à bien son projet
  • Conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé
  • Possibilité de report des congés payés
  • Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise(1) Passage à temps partiel dans la limite de la durée maximale (et des renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, période de temps partiel d’une durée maximale de un an (renouvelable 1 fois) -* Ancienneté du salarié fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche ou, à défaut de convention ou d’accord, d’au moins 24 mois consécutifs ou non

    • Délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche ou, à défaut de convention ou d’accord, fixé à 2 mois
    • Conclusion d’un avenant au contrat de travail.
    -* Conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en œuvre son projet
  • Reprendre un temps plein à l’issue de la période d’activité à temps partiel et de ses éventuels renouvellements.
  • Inopposabilité de la clause d’exclusivité dans les conditions fixées par l’article L. 1222-5 du code du travail (non applicable à la clause d’exclusivité prévue par l’article L. 7313-6 du code du travail pour les VRP)
    • Rendre inapplicable pendant 1 an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
    • Prolongation possible si le salarié bénéficie d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise lui-même prolongé.
    -* Être salarié (sauf VRP) à temps plein, à temps partiel ou en congé pour création d’entreprise (ou sabbatique)
  • Respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur
    • Lever temporairement une entrave à la mise en œuvre du projet de création ou de reprise d’entreprise| |Déblocage de la participation
    -*Possibilité de déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise -*Affectation des sommes débloquées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d’une entreprise, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production
    • Disposer de fonds pour accompagner la création ou la reprise de l’entreprise |

    (1) Le congé ou la période d’activité à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert, dans les mêmes conditions, aux salariés qui souhaitent exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où ils sollicitent leur congé, aux critères de « jeune entreprise innovante » telle qu’elle est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.