Le rôle de l’inspection du travail

TPE-PME : vos solutions RH
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Vous devez vous adresser à l’inspection du travail si vous avez besoin :
- d’une information ou d’un conseil sur une disposition légale,
- si souhaitez faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans votre entreprise
- ou si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ou a été destinataire d’un courrier me demandant des éléments précis sur les conditions dans lesquelles vous faites travailler vos salariés.

Informer et conseiller les employeurs et les salariés sur les dispositions légales

L’inspection du travail fournit des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales.

Tout employeur comme tout salarié peut contacter le service de renseignements de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) dont il relève, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour son entreprise. Les coordonnées des Direccte sont disponibles dans l’annuaire du service public de l’emploi.

En facilitant l’accès au droit des employeurs et des salariés, l’inspection du travail contribue à un meilleur respect de la législation du travail.

Faciliter le dialogue entre employeur et salariés.

Un inspecteur du travail connaît bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise. Il est un conciliateur naturel auprès des partenaires sociaux qui font souvent appel à lui en cas de litige, notamment en cas de difficultés de fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à l’occasion d’un conflit collectif du travail.
L’inspecteur peut agir également face à un blocage des négociations entre employeur et salariés.

Assurer le respect des dispositions légales en matière de droit du travail.

L’objectif de la bonne application du Code du travail est d’assurer des conditions de travail et d’emploi convenables. Cette application par tous est aussi gage d’attractivité des emplois et de concurrence loyale.

Certaines dispositions légales ou réglementaires prévoient un recours obligatoire à l’inspection du travail préalablement à la mise en œuvre de mesures d’organisation du travail (durée maximale du travail, licenciement de salarié candidat ou élu à des missions de représentant du personnel, homologation d’une rupture conventionnelle…).

Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?- pour en savoir + sur service-public.fr
Coordonnées des Direccte dans l’annuaire du service public de l’emploi

Les agents de l’inspection du travail n’interviennent pas dans les litiges individuels relatifs au contrat de travail ; ces conflits relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes.

Droits et des devoirs de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

L’inspection du travail est composée d’agents de contrôle (inspecteurs ou contrôleurs du travail) qui se déplacent dans les entreprises ou sur les chantiers pour exercer leur mission de contrôle. Ces interventions sur les lieux du travail se réalisent le plus souvent dans le cadre de plan d’action définis au plan national ou territorial.

Ils ne sont pas tenus de prévenir à l’avance de leur arrivée, notamment pour pouvoir effectuer des constats sur des situations réelles de travail.

Chaque agent de contrôle est muni d’une carte de service avec photo permettant d’attester de sa fonction auprès du chef d’entreprise et des salariés, qu’il doit présenter à son arrivée dans l’entreprise.
De par sa fonction, il a le droit d’entrée, de jour comme de nuit, dans tout établissement et lieu de travail, où s’appliquent les dispositions du Code du travail, à l’exception des locaux habités pour lesquels il doit avoir l’autorisation des personnes qui les occupent.

L’agent de contrôle doit avoir accès aux documents nécessaires à son contrôle et prévus par la loi. Il peut se faire présenter les pièces d’identité des personnes présentes au moment de son contrôle.

S’opposer à l’entrée et au déroulement de l’action de contrôle d’un inspecteur ou contrôleur du travail est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. La résistance, l’outrage et la violence à l’égard des agents de contrôle de l’inspection du travail sont passibles, au titre du Code pénal des mêmes sanctions que les mêmes faits à l’égard d’officiers de police judiciaire.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels. À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni origine d’une plainte dont il a été saisi.
L’agent de contrôle se doit d’être impartial dans ses investigations et ses conclusions.

L’agent de contrôle est seul juge des suites à donner à ses constats. Il s’agit dans la grande majorité des cas (90 %) des rappels à la loi sous la forme de lettres d’observations ou de mises en demeure de faire. En cas d’infraction grave ou répétée (par exemple – celle étant à l’origine d’un accident du travail), un procès-verbal peut être établi et transmis au Procureur de la République qui décide des suites à lui donner.

Pour certains manquements (salaires, durée du travail, installations sanitaires, défaut de déclaration de détachement des travailleurs…), il peut faire le choix de demander au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de prononcer une amende administrative.

Dans les situations prévues par la loi, les agents de contrôle peuvent prendre l’initiative d’arrêter l’activité d’un salarié, exposé à un risque grave et imminent, pour que l’employeur prenne les dispositions nécessaires pour être conforme à la réglementation en vigueur.

Télécharger le guide : principes de déontologie pour l’inspection du travail