Question 6

Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne.

Dans les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet, à l’agence des services et de paiement (ASP), sous forme dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le montant de l’aide.