Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?

La date à retenir est celle de l’embauche effective du salarié, c’est-à-dire celle qui correspond au premier jour d’exécution du contrat de travail.
La demande de prime peut être faite :

  • au moment de l’embauche effective du salarié,
  • ou au cours de l’exécution du contrat de travail dans un délai maximal de six mois suivant la date d’embauche effective du salarié.

Dans tous les cas, l’entreprise devra remplir les conditions d’éligibilité à la prime prévue à l’article 1er du décret du 25/01/2016.