Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?

L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf. articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel). Il est tenu compte notamment des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l’article L. 1441-8 du code du travail. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail. L’effectif est calculé au 31 décembre l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année, des effectifs déterminés chaque mois.
  • Pour les entreprises créées au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail. La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise.
  • Pour les entreprises créées au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail. L’effectif est calculé à la date de sa création.