Questions-réponses sur Embauche PME

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.

En revanche, les personnes morales de droit public (par exemple, GIP ou régies) ou les sociétés détenues majoritairement par des personnes morales de droit public (par exemple, sociétés d’économie mixte ou société publique locale), ne sont pas éligibles à l’aide.

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l’aide s’il se salarie lui-même ?

Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?

L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ?

Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, bénéficier de l’aide.
Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement.

Un comité d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide ?

Oui, dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide.

Je suis un micro-entrepreneur, puis-je bénéficier de la prime pour l’embauche d’un salarié ?

Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le versement de l’aide.

Je suis un particulier et j’emploie une personne à domicile, puis-je accéder à cette prime ?

Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à la prime.

Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?

L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf. articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel). Il est tenu compte notamment des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l’article L. 1441-8 du code du travail. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail. L’effectif est calculé au 31 décembre l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année, des effectifs déterminés chaque mois.
  • Pour les entreprises créées au cours de l’année qui précède celle où a débuté l’exécution du contrat de travail. La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise.
  • Pour les entreprises créées au cours de l’année où a débuté l’exécution du contrat de travail. L’effectif est calculé à la date de sa création.

Mon entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant 250 salariés. Pourrais-je bénéficier de la prime pour mes nouvelles embauches ?

L’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus. Donc, si l’effectif de l’entreprise égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de la prime.

Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de la prime pour ces embauches ?

Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur.
Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
En revanche, le repreneur pourra continuer à percevoir l’aide à l’embauche dont bénéficiait l’entreprise avant la reprise dans la limite des montants d’aide restants à verser.

La prime est-elle ouverte aux embauches réalisées par les entreprises publiques ?

Non, la prime est réservée aux entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.). Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire :
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées ;
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).