Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"

Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils départementaux - ex. « conseils généraux-, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne.

A SAVOIR
Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur, par exemple s’il s’agit de garde de jeunes enfants.

Qu’est-ce que le CESU « préfinancé » ?

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d’entreprise, une mutuelle, une société d’assurance… au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. L’employeur (ou, si l’entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition ; sur cette question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008 citée en référence).
Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

L’annexe à l’arrêté du 19 décembre 2007 (JO du 27) modifié par arrêté du 7 avril 2011 (JO du 8) fixe les caractéristiques, d’une part, du CESU préfinancé, émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par le ministre chargé des services à la personne, et, d’autre part, des CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée pouvant être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet.

Les 6 émetteurs habilités à ce jour par le ministre chargé des services à la personne sont, par ordre alphabétique :

  • Chèque Domicile,
  • Domiserve,
  • Edenred,
  • La Banque Postale,
  • Natixis Intertitres,
  • Sodexo Pass France S.A.

La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d’un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros.

Que peut-on payer avec le CESU « préfinancé » ?

Le CESU « préfinancé » peut servir :
- à acquitter tout ou partie du montant :

1° des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail ;

2° dans les conditions et les limites fixées par décret (à paraître), des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 du code du travail ;

3° des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article ;

4° des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire) ;

5° des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

6° des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
Dans ces situations, sauf hypothèse d’emploi direct, aucune déclaration d’emploi n’est à effectuer (le particulier n’a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur le site des Services à la personne ;

- à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, le particulier employeur doit continuer à adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy-en-Velay ou, sa déclaration nominative trimestrielle à l’Urssaf de son département (pour les aides qui peuvent être attribuées au titre de la garde d’un enfant au domicile des parents ou par une assistante maternelle agréée, voir le site des caisses d’allocations familiales ;

- à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU déclaratif en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.

Le CESU préfinancé peut également permettre d’acquitter tout ou partie du montant des contreparties financières définies à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles (accueil habituel à domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes).

La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services aux personnes.

En cas d’emploi direct d’un salarié, le particulier qui désire utiliser le CESU « préfinancé » et qui n’est pas encore titulaire d’un numéro d’identification Urssaf auprès du Centre national de traitement du chèque emploi-service universel (CNCESU) (il n’était pas adhérent à l’ancien dispositif du chèque emploi-service), reçoit, dans les jours qui suivent la remise de son carnet de CESU « préfinancé », un courrier d’information accompagné d’une autorisation de prélèvement. Cette dernière doit être retournée, dûment remplie, au CNCESU accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire ; le particulier recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer le ou les salariés qu’il rémunérera au moyen du CESU « préfinancé ». Sur ces questions, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Les déclarations sociales peuvent être effectuées directement en ligne par le biais de « Net emploi service ».

Les intervenants, salariés ou organismes, rémunérés au moyen d’un CESU « préfinancé » doit l’adresser au Centre de remboursement du CESU (CR Cesu), mis en place par les six émetteurs habilités (voir ci-dessus), qui les règle par virement bancaire. Pour plus de commodité, les CESU « préfinancés » peuvent également être déposés directement par les intervenants sur leur compte bancaire.

Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes (pour le détail des activités concernées, on se reportera aux informations figurant sur notre site) :
1° La garde d’enfants ;
2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Qui peut financer en tout ou partie le CESU « préfinancé » ?

Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :

  • les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayant droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition). Le financement peut être assuré également par le Comité d’entreprise.
  • les employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) pour leurs agents et leurs ayant droit.
  • les organismes qui versent des prestations sociales : les conseils départementaux (ils peuvent par exemple verser sous forme de CESU « préfinancé » tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile), les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite ; les organismes de prévoyance et les mutuelles ; les sociétés d’assurance.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Ainsi :

  • les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année),
  • les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés. Par exemple : pour un abondement de 100 € (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :
  • la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 € (taux de 33,33 %),
  • l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €.

Ce qui aboutit à un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.

Le comité d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ».

Le comité d’entreprise qui verse l’aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l’année civile précédente.

L’aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire. L’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.