Le lexique de la loi Travail

a

Accord de branche
- mise à jour :
Accord conclu au niveau des branches professionnelles entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La négociation de branche vise à réguler la concurrence entre entreprises d’un même secteur d’activité (par exemple la boulangerie, la coiffure, la métallurgie, le commerce de gros, etc.) et à apporter un socle de garanties aux salariés, notamment en matière de salaires et de qualifications. Il existe aujourd’hui plus de 700 branches en France (hors secteur agricole) contre une cinquantaine en (...)
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Accord d’entreprise
- mise à jour :
Accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux (c’est-à-dire les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives) au niveau de l’entreprise. Plus de 36 000 accords sont conclus à ce niveau tous les ans. Pour être valides, les accords doivent aujourd’hui être conclus par des organisations qui ont recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles, à condition que des organisations syndicales qui ont recueilli au moins 50% des suffrages ne s’y opposent pas. Les accords d’entreprises portent sur des thèmes variés : salaires et primes, durée du travail, égalité entre les femmes et les hommes, complémentaires santé, (...)
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Accords types
- mise à jour :
Ces accords sont introduits par la loi travail pour permettre aux PME-TPE de mettre en œuvre directement des accords adaptés à leur situation. Ils seront conclus au niveau des branches et seront directement déclinables. Ils pourront porter sur tous les sujets du code du travail, par exemple les forfaits-jours ou encore la modulation du temps de travail.
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d

Détachement des salariés
- mise à jour :
On parle de détachement des salariés lorsqu’un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. En savoir +.
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g

Garantie jeunes
- mise à jour :
La Garantie jeunes s’adresse aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle.Cet accompagnement est assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi. En savoir +.
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i

Indemnités prud’homales
- mise à jour :
Les conseils de prud’hommes peuvent prononcer des indemnités à la charge de l’employeur pour réparer les préjudices causés au salarié du fait d’un licenciement abusif. Ces indemnités s’ajoutent : -* aux indemnités versées par l’entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour "compenser" celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ; le cas échéant, aux indemnités qui peuvent être prononcées par les prud’hommes pour d’autres motifs que le licenciement.
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Institution représentative du personnel
- mise à jour :
Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont de deux types : d’une part les délégués syndicaux (DS), agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ; d’autre part les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas : délégués du personnel (DP), élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dares
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l

Licenciement économique
- mise à jour :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif lié à la situation économique de l’entreprise. Aujourd’hui, les circonstances qui justifie le licenciement économique sont définies de manière très générale par l’article L. 1233-1 du code du travail. En cas de contentieux, le juge a donc une très grande liberté d’appréciation pour vérifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
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p

Période de professionnalisation
- mise à jour :
La période de professionnalisation permet d’accéder à des formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications, à une certification reconnue inscrite à l’inventaire réalisée par Commission nationale de la certification professionnelle, ou bien au socle de connaissances et de compétences.
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Prud’hommes
- mise à jour :
Le conseil de prud’homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur. Les conseils de prud’hommes ont fait l’objet de réformes importantes (notamment à travers la loi du 6 août 2015 sur l’activité et la croissance) pour moderniser les procédures, (...)
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