Lutte contre le travail illégal

Qu’est-ce que le travail illégal ?

L’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du (...)

Les sanctions liées au travail illégal

Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite (...)

Liste noire

Décret relatif à la diffusion sur le site internet du ministère du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal. Ce décret s’inscrit pleinement dans la priorité du Gouvernement de lutte contre le travail illégal.