Le défenseur syndical

Nouveau représentant des salariés

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré, pour les salariés, un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur. A ce titre, le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Quel est le rôle du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister et représenter les salariés devant le Conseil des prud’hommes et en Cour d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés en conflits avec leur employeur au cours de la procédure.
Son statut est définit par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

La représentation obligatoire devant la Cour d’appel

Dans le cadre d’un appel consécutif à un jugement du Conseil des prud’hommes la procédure prévoit que les parties soient assistées. Elles ont pour obligation de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Cela est rendue obligatoire par l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015, aux termes duquel «  un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ». Le défenseur syndical a donc, maintenant, la possibilité d’assister ou représenter le requérant devant une cour d’appel.

Listes, exercice et formation des défenseurs syndicaux

Le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale. Il précise les conditions d’exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence du salarié liée à une formation, en application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

La liste des défenseurs syndicaux

En mention de l’article L1453-4 du Code du travail, les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste établie par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche. Ils sont désignés, selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, puis sont inscrits sur liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Après avoir été préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), la liste est arrêtée, dans chaque région, par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle est consultable dans les DIRRECTE, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

Modalités d’exercice

L’inscription sur cette liste ouvre droit à l’exercice de la fonction de défenseur syndical. Elle est actualisée tous les 4 ans mais peut faire l’objet de modifications à tout moment. Une personne peut y être soustraite, à la demande des organisations ayant proposé l’inscription, à l’initiative de l’autorité administrative ou, automatiquement, dans le cas d’une absence d’exercice d’une durée supérieure à 1 an.

La formation

Le défenseur syndical est autorisé à s’absenter de son emploi, dans le cadre d’une formation n’excédant pas deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de sa liste. Son employeur ne peut lui refuser sa demande. Toutefois il se doit de l’informer, par tout moyen, au minimum trente jours avant la date d’absence, si sa durée est égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et quinze jours à l’avance dans les autres cas.
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable. L’organisme disposant le stage délivre au salarié une attestation de présence, qui doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.