Le défenseur syndical

Nouveau représentant des salariés

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré, pour les salariés, un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur. A ce titre, le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.

Quel est le rôle du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

Ses missions et son statut, renforcés avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, sont précisés aux articles L. 1453-4 à L. 1453-9 et D. 1453-2-1 à D. 1453-2-15 du code du travail.

Qui peut devenir défenseur syndical ?

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.

Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région.

Où trouver un défenseur syndical lorsqu’on est justiciable ?

La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :

  • dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE),
  • dans chaque conseil de prud’hommes,
  • dans les cours d’appel de la région.

Celle-ci est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Quelles sont les modalités d’exercice de la mission de défenseur syndical (droits et obligations) ?

Dans les entreprises et les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié, bénéficie de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour l’exercice de sa mission avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence, son employeur se faisant rembourser par l’État. Ces absences sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales.

Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion, sanctionnés par une radiation de la liste des défenseurs par l’autorité administrative.

L’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

Quelles sont les modalités de remboursement des salaires maintenus et d’indemnisation des frais de déplacement ?

Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale (dispositions codifiées aux articles D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15 du code du travail) désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) comme gestionnaire des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical.

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical précise les pièces justificatives à apporter, le montant des indemnités de déplacement et les modalités de contestations.

Les formulaires de remboursement des salaires maintenus, à destination de l’employeur, et d’indemnisation des frais kilométriques, à destination du défenseur syndical, sont également accessibles sur le site service-public.fr. Ils doivent être remplis par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.

La formation

Le défenseur syndical est autorisé à s’absenter de son emploi, dans le cadre d’une formation n’excédant pas deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de sa liste. Son employeur ne peut lui refuser sa demande. Toutefois il se doit de l’informer, par tout moyen, au minimum trente jours avant la date d’absence, si sa durée est égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et quinze jours à l’avance dans les autres cas.

La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable. L’organisme disposant le stage délivre au salarié une attestation de présence, qui doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.