Qu’est-ce que le détachement des salariés et que fait-on pour lutter contre les fraudes au détachement ?

La France est l’un des pays de l’Union Européenne qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés. 287 000 salariés détachés ont été déclarés en France en 2015.
Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés ainsi que la Loi Travail constituent deux volets de l’action de l’Etat dans la lutte contre le travail illégal.

Qu’est-ce que le détachement de salariés ?

Le détachement permet à un salarié de partir travailler à l’étranger - temporairement- pour le compte de son employeur, en continuant de bénéficier du régime social de son pays d’origine.
Les salariés français qui travaillent à l’étranger pour leur employeur français en bénéficient : ils conservent ainsi leurs droits sociaux français ce qui favorise la mobilité dans l’Union européenne.

Les travailleurs détachés exercent normalement leur activité dans l’État membre d’origine mais leur employeur peut les envoyer temporairement et pendant une période en principe limitée à 24 mois, dans un autre État membre de l’Union.

Mais les règles du droit européen relatives au détachement sont malheureusement parfois contournées pour employer en France des travailleurs étrangers dans des conditions de concurrence sociale déloyale.

PNG - 30.2 ko

Quelles actions pour lutter contre la fraude au détachement ?

La loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale de 2014 et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 ont renforcé les moyens pour lutter contre cette concurrence sociale déloyale :

  • tout employeur établi à l’étranger et qui souhaite détacher des salariés en France doit faire une déclaration de détachement et désigner un représentant en France. S’il manque à ses obligations, il se voit désormais appliquer une amende administrative qui peut aller jusqu’à 500 000 euros ;
  • des mesures ont été prises pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre, en instaurant une responsabilité sociale et solidaire des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de toute la chaîne de sous-traitance dans tous les secteurs d’activité ;
  • une carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics a été mise en place. Désormais, tout salarié présent sur un chantier du BTP devra être en mesure de présenter sa carte, qui permettra de faciliter les contrôles.

Par ailleurs, en cas de détachement illégal, de nouvelles sanctions ont été instaurées :

  • en cas de manquement grave aux règles essentielles du droit du travail, le DIRECCTE peut désormais prononcer la suspension de la prestation de service internationale ;
  • le juge pénal peut aujourd’hui condamner une entreprise coupable de travail illégal à une peine complémentaire de publication du nom de l’entreprise sur le site internet du ministère du travail.

Avec quels résultats ?

Des résultats significatifs qui témoignent une forte mobilisation des corps de contrôle :

  • Depuis septembre 2015, on compte en moyenne 2000 interventions de l’inspection du travail recensées en juin 2016, contre environ 500 en juin 2015.
  • En 2015, les trois quarts des intervention de l’inspection du travail concernait le secteur du BTP.
  • 600 amendes ont été notifiées pour non-présentation d’une déclaration de détachement, permettant d’atteindre un montant cumulé de 3,2 millions d’euros
  • Près d’une vingtaine de suspensions de prestations internationales et d’arrêts de chantiers ont été décidées par les services de l’Etat depuis le début de l’année 2016. 543 infractions ont été relevées et transmises aux parquets en matière de fraudes à la prestation de service internationale au cours du premier semestre 2016, soit une moyenne de 90 par mois.
PNG - 33 ko

Pour aller plus loin :
Consulter le plan national de lutte contre le travail illegal 2016-2018
Consulter le bilan de l’action de l’inspection du travail contre les fraudes au détachement transnational (Juillet 2015 – Mars 2016)
Consulter notre rubrique "lutte contre le travail illegal"
Consulter les sanctions liées au travail illégal