Obligations des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France en cas de détachement

Les donneurs d’ordre (la notion inclus les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires) et les maîtres d’ouvrage (DO/MO) recourant (par contrat direct ou indirect) aux services d’entreprises détachant des salariés en France, sont tenus à certaines obligations et responsabilités.

Au regard de l’établissement d’une déclaration de détachement et de la désignation d’un représentant

Contrat direct avec prestataires de service
Pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard des prestataires de services avec lesquels ils ont contracté directement :

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (DO/MO) doit vérifier, avant le début du détachement, que le prestataire de services avec lequel il a contracté directement et qui détache des salariés en France a bien rempli les obligations préalables qui sont les siennes en matière de détachement : transmission à l’inspection du travail d’une déclaration de détachement et désignation d’un représentant en France.

Sont soumis à cette obligation tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage privés et publics (sauf particuliers qui contractent pour leur usage personnel).

Le DO/MO doit donc demander au prestataire, avant le début d’un détachement d’un ou de plusieurs salariés :

  • une copie de la déclaration de détachement ;
  • une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.

La méconnaissance par le DO/MO de son obligation de vérification est passible d’une amende administrative lorsque l’employeur n’a pas lui-même rempli au moins l’une des obligations lui incombant (déclaration préalable et désignation d’un représentant).

A défaut de s’être fait remettre par le prestataire avec lequel il a contracté directement une copie de sa déclaration, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu d’en effectuer une par lui-même dans les 48 heures suivant le début du détachement.. [insérer le lien vers le modèle de déclaration].

En outre, le défaut de déclaration de détachement (à la fois par l’employeur et par le DO/MO) peut être un motif de suspension par décision de l’autorité administrative, de la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois d’un mois.

Sous-traitants directs ou indirects et entreprises de travail temporaire
Pour les maîtres d’ouvrage à l’égard des sous-traitants directs ou indirects et des entreprises exerçant une activité de travail temporaire :

Le maître d’ouvrage doit s’assurer qu’une déclaration de détachement a bien été effectuée par :

  • chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En application de cet article, « l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage » ;
  • chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec lesquelles les sous-traitants susmentionnés ont eux-mêmes contractés.

Le maître d’ouvrage doit donc demander à chacune de ces entreprises détachant des salariés une copie de leur déclaration de détachement.

Sont soumis à cette obligation tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage privés et publics (sauf particuliers qui contractent pour leur usage personnel).

Sanctions : le montant de l’amende administrative prévue en cas de manquement aux obligations de vérification ou de déclaration subsidiaire de 2 000€ maximum par salarié (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000€.



Au regard des conditions d’hébergement des salariés détachés

Les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage (DO/MO) ont une responsabilité au regard des conditions d’hébergement des salariés (détachés ou non) de leurs cocontractants et sous-traitants directs et indirects : lorsque ces salariés sont hébergés dans des conditions portant atteinte à leur dignité (carences graves en matière de confort, de propreté, de salubrité, de protection ou d’intimité), le DO/MO doit, à la demande écrite d’un agent de contrôle, enjoindre à leur employeur de faire cesser sans délai cette situation.

Le DO/MO informe l’agent de contrôle des suites données par l’employeur dans les 24 heures suivants son injonction.

A défaut de régularisation effective de la situation signalée par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu de prendre à sa charge le nouvel hébergement des salariés.

Sont soumis à cette obligation tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage privés et publics (sauf particuliers qui contractent pour leur usage personnel).

L’hébergement des salariés détachés dans des conditions indignes peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.


Au regard du paiement du respect de la rémunération minimale

Les donneurs d’ordres et les maîtres d’ouvrage (DO/MO) ont une responsabilité au regard du respect du paiement des rémunérations minimales obligatoires par leurs cocontractants, leurs sous-traitants directs et indirects et les cocontractants de leurs sous-traitants : le DO/MO alerté par un agent de contrôle du non-respect du salaire minimal légal ou conventionnel des salariés détachés par l’un de ces prestataires, doit lui enjoindre, ainsi qu’à son donneur d’ordre immédiat, de faire cesser sans délai la situation.

L’employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d’ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe l’agent de contrôle des suites données (ou de l’absence de suites) dès l’expiration de ce délai.

A défaut de régularisation effectue de la situation signalée, le DO/MO, à moins qu’il dénonce le contrat de prestation de service, sera tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités (et des cotisations et contributions dues lorsque le salarié relève d’un régime français de sécurité sociale).

L’agent de contrôle informe par écrit les salariés concernés qu’à défaut de paiement de leurs rémunérations par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes afin de recouvrer les sommes dues.

Sont soumis à cette obligation tous les donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage privés et publics (sauf particuliers qui contractent pour leur usage personnel).

Le non-paiement total ou partiel su salaire minimum légal ou conventionnel peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.


Au regard du respect du droit du travail

Lorsque l’un de ses sous-traitant directs ou indirects ne respecte pas des dispositions essentielles du droit du travail (noyau dur : salaire minimal, durée du travail, règles relatives à la santé et à la sécurité…), le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu, à la demande écrite d’un agent de contrôle, d’enjoindre par écrit, dans un délai de 24 heures, ce prestataire de faire cesser cette situation.

Dès réception de l’injonction, le prestataire informe dans un délai de quinze jours le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle auteur du signalement. En l’absence de réponse de l’employeur à son injonction, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage informe l’agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l’expiration du délai de quinze jours.

Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées au présent article, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est passible d’une contravention de 5ème classe.

Les infractions graves au code du travail (par exemple, l’absence de respect de la durée minimale du repos quotidien ou hebdomadaire), peut en outre conduire l’autorité administrative à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois.


Au regard de la survenue d’un accident du travail

Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration doit être obligatoirement envoyée par le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette déclaration doit être effectuée par l’employeur s’il s’agit d’un détachement pour compte propre. Elle peut être réalisée au moyen de n’importe quel support. Elle est sans lien avec la déclaration qui doit être effectuée au titre de la sécurité sociale par l’employeur du salarié.

Sanctions : Le montant de l’amende administrative prévue en cas de manquement à l’obligation de déclaration est de 2 000€ maximum par salarié (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000€.


Au regard du registre unique du personnel

Les entreprises accueillant des salariés détachés par des cocontractants, quel que soit le cadre du détachement (à l’exclusion du détachement pour compte propre), doivent annexer au registre unique du personnel, tenu dans chaque établissement, une copie des déclarations de détachement, rendue ainsi accessible aux délégués du personnel et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Les copies de ces déclarations sont tenues à disposition des délégués du personnel et de ces agents de contrôle sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l’établissement pour ceux de ces travailleurs détachés qui y sont employés.


Au regard du bilan social

Le bilan social de l’entreprise doit préciser :

  • le nombre de salariés de l’entreprise détachés hors de France ;
  • et le nombre de travailleurs détachés accueillis, quel que soit le cadre du détachement (à l’exclusion du détachement pour compte propre).

Sanctions : le fait, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d’entreprise ou d’établissement le bilan social d’entreprise ou d’établissement, est puni d’une amende de 7500 €.


En matière de service de santé

Le service de santé au travail compétent est celui de l’entreprise d’accueil. C’est à lui que reviennent la réalisation des examens médicaux et l’action préventive en milieu de travail.
L’entreprise d’accueil doit transmettre au service de santé au travail :

  • les coordonnées de l’entreprise étrangère et les éléments utiles au médecin du travail : lieu de la prestation, période, nature des travaux, risques, etc.
  • les noms des salariés détachés en indiquant, si possible, si ceux-ci ont bénéficié d’un suivi médical équivalent dans leur pays d’origine.

Le surcoût pour le DO/MO éventuellement engendré par la présence les salariés détachés peut être mis à la charge de l’entreprise étrangère dans le cadre des relations commerciales entre ces deux entreprises. L’action en milieu de travail est réalisée à l’initiative du service de santé de l’entreprise d’accueil, et les documents (rapports, observations…) habituellement transmis à l’employeur le sont également au DO/MO.