Détachement des salariés et lutte contre la fraude au détachement

Un travailleur détaché au sens de la directive de 1996 est un salarié envoyé par son entreprise dans un autre État membre pour y fournir un service à titre temporaire. En 2017, on constate une augmentation des salariés détachés en France de 46%. Ce chiffre s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. Il conduit aussi à la plus grande vigilance dans la lutte contre la fraude.

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Travailleurs détachés : le nouveau cadre, en bref télécharger le document
Droit de timbre : la contribution prévue par le décret du 3 mai 2017 (40 euros par salariés détaché) n’entrera pas en vigueur au 1er janvier 2018. Le décret n° 2018-82 du 9 février 2018 est venu abroger ces dispositions du code du travail.

16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé à l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLTI), le 12 février 2018, 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, parmi lesquelles :

  • le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
  • la généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal ;
  • le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du DIRECCTE) ;
  • l’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité. ;
  • le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail  : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
  • le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes.

Au plan européen, la France veut limiter la durée du détachement

La France plaide pour une révision ambitieuse de la directive de 1996 (renforcement des conditions de concurrence entre les États-membres et amélioration du respect des droits sociaux des travailleurs). Un compromis a été signé par les ministres du travail européen, ciblant trois axes prioritaires. C’est une évolution importante et très attendue par les entreprises, les salariés et les corps de contrôle.

  • Durée de détachement : 12 mois maximum (possibilité de prolonger de 6 mois à la demande de l’entreprise)
  • Un même salaire pour un même travail ! Les règles valables pour les travailleurs locaux s’appliquent aux détachés : ce sera le cas des primes de froid, de pénibilité, d’ancienneté, du treizième mois…
  • Renforcement de la lutte contre les fraudes notamment en utilisant la plateforme de lutte contre le travail illégal.