Le titre emploi-service entreprise (TESE),…

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie, etc.

Quels sont les employeurs concernés ?

Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises relevant du régime général dont l’effectif n’excède pas 20 salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, …). L’employeur qui adhère à ce service de simplification doit l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés. Certaines situations ne peuvent toutefois être gérées dans le cadre du TESE (par exemple, les salariés soumis à des taux de cotisations réduits) ; sur ce point, on se reportera aux précisions figurant sur le site officiel du TESE
La condition d’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, elle s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du TESE.

  • L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur le site Internet dédié à ce dispositif.
  • Les dispositions relatives au titre emploi-service entreprise s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place du titre de travail simplifié.

Par ailleurs, les entreprises sans établissement en France qui emploient moins de 20 salariés peuvent accéder à un dispositif de titre emploi (« Titre firmes étrangères » - TFE) et bénéficier, ainsi, du recouvrement, par un interlocuteur unique spécialisé, des cotisations et contributions dues, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l’établissement par celui-ci des bulletins de paie. Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter au site dédié à ce dispositif.

  • Les organisateurs non professionnels de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles ne sont pas autorisés à utiliser le TESE. Ces entreprises ont accès à des dispositifs spécifiques de simplification de leurs formalités administratives : guichet unique pour le spectacle vivant, Guso, pour les premiers et titre emploi simplifié agricole (TESA) pour les seconds. Sur le Guso, on peut se reporter au site mentionné précédemment et à la circulaire interministérielle n° DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 août 2009.
  • Sur le TESA, on peut se reporter aux informations figurant sur le site de la Mutualité sociale agricole
  • Sont également exclus de ce dispositif, les entreprises relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), les groupements d’employeurs et les comités d’entreprise.
  • Le dispositif « TESE » se décline également en « Titre Emploi Forains » (TEF), à l’attention des forains souhaitant employer des salariés occasionnels. Les employeurs intéressés peuvent se reporter au document d’information proposé par le réseau des Urssaf ou contacter le service de renseignements téléphoniques au 0810 123 873 (prix d’appel local).

Quels sont les avantages du TESE ?

Le TESE permet aux entreprises de France métropolitaine de moins de 20 salariés de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc. Le TESE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise ou pour une nouvelle embauche ; toutefois, l’employeur qui adhère au TESE devra utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Les entreprises qui utilisent le TESE sont ainsi réputées satisfaire à l’ensemble des formalités suivantes :

  • l’établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 1221-1 du code du travail ;
  • l’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, pour les contrats de travail à durée déterminée (articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail) ou pour les contrats de travail à temps partiel (article L. 3123-6 du code du travail) ;
  • la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail ;
  • les formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l’examen d’embauche ;
  • la délivrance du certificat de travail mentionné à l’article L. 1234-19 du même code. Le dispositif permet les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues :
  • au régime général de Sécurité Sociale,
  • au régime d’assurance chômage,
  • aux régimes de retraites complémentaires et de prévoyance obligatoires,
  • aux caisses de compensation des congés payés (secteurs du BTP, du transport, etc.).
  • L’adhésion au dispositif TESE n’a pas valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires ou des caisses de congés payés : l’entreprise utilisant le TESE doit, préalablement à cette utilisation, se faire connaître auprès de ces organismes. De plus, l’entreprise utilisant le TESE doit continuer à s’acquitter directement auprès des organismes concernés des contributions au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail, aux régimes de protection sociale facultatifs, à la taxe d’apprentissage, etc.
  • Sur le site officiel du TESE, différents guides et documents d’information sont à disposition des employeurs et des salariés intéressés.
  • Afin de renforcer le caractère libératoire du TESE, il est désormais prévu qu’est nulle de plein droit toute demande de données ou d’informations déjà produites par une entreprise dans le cadre de l’adhésion ou de l’utilisation du TESE, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes (par exemple, l’Urssaf) auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales concernées par le TESE. Cette disposition est issue de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016.

Comment adhérer au TESE ?

L’adhésion au TESE se fait en ligne, à partir du site internet dédié à ce dispositif. Après avoir rempli en ligne le formulaire d’adhésion, l’employeur reçoit, par courrier, un accusé de réception d’adhésion avec un mot de passe pour accéder à son espace personnel sécurisé. A partir de cet espace, il pourra déclarer ses salariés, éditer les documents transmis par son centre TESE, modifier son mot de passe, ses coordonnées bancaires, etc.

Comment utiliser le TESE ?

Volet « identification du salarié »
Préalablement à l’utilisation du TESE, l’employeur doit établir, à partir du site Internet www.letese.urssaf.fr, et avant l’embauche s’il s’agit d’un nouveau salarié, un volet d’identification du salarié (également appelé « contrat »). Ce volet comporte les mentions figurant à l’article D. 1273-3 du Code du travail qui sont relatives au salarié, à l’emploi, à la nature du contrat de travail (CDI ou CDD avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ou, pour les CDD sans terme fixe, leur durée minimale), à la durée du travail, à la durée de la période d’essai, etc. Au terme du processus, un certificat d’enregistrement est imprimé qui sert de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et de contrat de travail s’il est signé par l’employeur et le salarié concerné.

Bien que l’utilisation du TESE dispense l’employeur et le salarié de rédiger un contrat de travail, il peut toutefois être dans l’intérêt des deux parties d’en établir un, afin, par exemple, de pouvoir y faire figurer des clauses spécifiques : convention de forfait, clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de mobilité, primes et indemnités particulières, etc.

Volet social
Depuis son espace sécurisé du site dédié à ce dispositif l’employeur établit un volet social qui comporte, les informations destinées au calcul des cotisations et contributions sociales (voir ci-dessous) : mentions relatives au salarié concerné, période d’emploi considérée, rémunération versée, etc.
L’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu’il mentionne sur chaque volet social.
A partir des éléments mentionnés par l’employeur sur le volet social, le Centre TESE (voir précisions ci-dessous) :

  • calcule pour l’employeur, le montant des cotisations et contributions sociales ;
  • établit les bulletins de salaire ;
  • communique le montant des cotisations dues ;
  • effectue, à partir des déclarations établies par l’employeur, des états récapitulatifs par nature de cotisations, l’attestation fiscale pour les salariés concernés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Un guide pratique destiné à aider les employeurs dans l’établissement de leurs déclarations en ligne est accessible sur le site dédié à ce dispositif http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/files/content/teseweb/docinfo/2588-GuideTese-Declarations_Liens.pdf

Comment sont calculées et payées les cotisations sociales ?

Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l’employeur (à l’aide du volet social mentionné ci-dessus), le centre de traitement du TESE calcule les cotisations et contributions sociales obligatoires, d’origine légale ou conventionnelle (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire et en fonction des conventions collectives nationales, prévoyance, soins santé, retraite supplémentaire et caisses de congés payés), dues par cet employeur et l’informe du montant à acquitter.
Deux possibilités de paiement sont offertes à l’employeur :
- le prélèvement automatique, qui s’effectue sur son compte bancaire à partir du 16 du mois suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées,
- le chèque, à envoyer à l’Urssaf avant la date limite mentionnée sur la lettre adressée par le centre de traitement du TESE.

Les contributions et taxes qui ne sont pas collectées dans le cadre du TESE (formation professionnelle, cotisations à un service de santé au travail, taxe sur les salaires, etc.) doivent être versées directement par l’employeur aux organismes concernés.

Comment est établi le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie du salarié est établi par le Centre national de traitement du TESE à partir des éléments saisis par l’employeur. Deux exemplaires de ce bulletin sont adressés par le Centre TESE à l’employeur, à charge pour ce dernier d’en remettre un au salarié concerné. Par ailleurs, les bulletins de paie sont disponibles en ligne dès le lendemain de la validation du volet social.

-* Dans le cas d’un contrat inférieur à 31 jours, le centre de traitement du TESE se charge d’adresser un exemplaire du bulletin de paie au salarié et un exemplaire à l’employeur en même temps que le décompte de cotisations.

  • Tous les documents mis à disposition de l’employeur par le centre TESE dans son espace personnel sécurisé (bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs, attestations fiscales) sont conservés pendant 5 ans plus l’année en cours.

Lire en complément
• Le bulletin de paie
• Les obligations de l’employeur lors de l’embauche

Qui contacter ?
• Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales : URSSAF (faire un lien vers www.urssaf.fr)
• Site Internet dédié à ce dispositif (faire un lien vers www.letese.urssaf.fr)
• Service de renseignements téléphoniques : 0810 123 873 (0,05 €/min + prix d’appel)

Textes de référence
• Articles L. 1273-1 à L. 1273-7 et D. 1273-1 à D. 1273-9 du Code du travail
• Articles L. 133-5-6 à L. 133-5-11 et D. 133-5 à D. 133-8, et D. 133-25 à D. 133-27 du code de la Sécurité sociale
• Lettre-circulaire Acoss n° 2009-045 du 16 avril 2009 (http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-045.pdf)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 (JO du 19)