Comment ça marche dans les TPE et chez les particuliers employeurs ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés (une TPE, « très petite entreprise »), ou salarié d’un particulier employeur, vous pouvez exprimer votre préférence syndicale dans le cadre de « l’élection TPE ». Votre choix aura ensuite des conséquences concrètes, par exemple dans la composition des nouvelles « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » (CPRI) mises en place dès juillet 2017. Au total, près de 5 millions de salariés sont concernés.

Un scrutin spécifique

Tous les quatre ans, les salariés des TPE sont appelés à voter, dans le cadre d’un scrutin régional, pour l’organisation syndicale de leur choix et non pour une personne rattachée à un syndicat. C’est ce que l’on appelle un scrutin « sur sigle ». Les employés à domicile sont également concernés.
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Spécifique aux TPE, les entreprises de - de 11 salariés
Contrairement à ce qui est prévu dans les entreprises de plus de 11 salariés, les salariés des TPE ne désignent pas de représentants du personnel. C’est précisément parce que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés, et les employés à domicile, ne peuvent élire ni délégués du personnel, ni représentants au comité d’entreprise que l’élection TPE a été mise en place pour eux.

Un vote pris en compte sous de multiples aspects

Le vote dans le cadre de l’élection TPE a un objectif : faire en sorte que les salariés des entreprises de - de 11 salariés et des salariés des particuliers-employeurs soient mieux représentés, mieux écoutés, mieux défendus.
Il contribuera ainsi, de manière directe ou indirecte :

  • - en étant additionné avec les résultats des élections professionnelles (délégués du personnel et comités d’entreprise), à mesurer l’audience des syndicats de salariés, qui est un des critères de leur représentativité (voir La Représentativité : comment ça marche ?),
  • - à désigner les salariés qui siégeront dans les nouvelles « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » (voir ci-dessous),
  • - à déterminer la répartition des conseillers prud’hommes représentant les salariés qui seront appelés à siéger à partir de 2018.

Une instance de concertation « sur mesure »

Le 1er juillet 2017 sont mises en place les nouvelles « Commissions paritaires régionales interprofessionnelles » (CPRI). Elles sont composées de vingt membres, salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés. Ces membres seront désignés, pour dix d’entre eux, par les organisations syndicales de salariés et, pour les dix autres, par les organisations professionnelles d’employeurs. Entre les organisations syndicales de salariés, la répartition des sièges se fera proportionnellement aux voix que ces organisations auront obtenues à l’élection TPE.

Les CPRI auront de multiples compétences :
1° donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2° dans les domaines de l’emploi, de l’égalité professionnelle, du temps partiel…, apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés,
3° avec l’accord des parties concernées, faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas été portés devant un juge ;
4° faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CPRI pourront se rendre dans les entreprises, avec l’accord de l’employeur.

Une possibilité de négocier des accords collectifs
Bien qu’il n’y ait dans leur entreprise ni délégué syndical, ni représentants élus du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise), les salariés des TPE ne sont pas privés pour autant de la possibilité de négocier des accords collectifs d’entreprise. La négociation s’effectue par l’intermédiaire de l’un des salariés, qui aura été mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative. Si la négociation aboutit, l’accord qui en résultera devra, pour être valable, faire l’objet d’une approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Plus d’informations… (renvoi vers le document 3 du dossier « Négociation collective » - Un salarié peut-il voter pour ou contre un accord d’entreprise ?)