Rapport sur la réforme de la représentativité patronale

Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, a remis le mercredi 23 octobre 2013 au ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la réforme de la représentativité patronale.

Faisant suite aux engagements pris lors de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, ce rapport décline, précise et prolonge les principes de la position commune présentée par le MEDEF, la CGPME et l’UPA le 19 juin 2013.

Il propose un socle de principes communs avec les critères de la représentativité syndicale (ancienneté, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière et influence caractérisée par l’activité et l’expérience) ainsi qu’une mesure de la représentativité fondée sur l’adhésion des entreprises aux organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel et dans les branches.

Le rapport propose une déclinaison de ces principes pour définir les règles de validité des accords collectifs, en retenant un critère de pondération du poids des organisations par les effectifs salariés des entreprises adhérentes.

Il examine enfin les conséquences de ces nouvelles règles de représentativité au regard des enjeux de répartition des mandats, de financement des organisations et de structuration des branches.

Sur la base de ces propositions, après discussions avec les organisations patronales et syndicales, le Ministre arrêtera les dispositions qui seront intégrées dans le projet de loi présenté début 2014. Elles rejoindront d’autres dispositions relatives à la démocratie sociale faisant actuellement l’objet de concertation (moyens humains, matériels et financiers des organisations syndicales et professionnelles ; bilan à tirer de la réforme de la représentativité syndicale ; transparence des comptes des comités d’entreprise ; etc.)

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