Première mesure de l’audience pour la représentativité patronale : annonce des résultats 2017

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Cette première mesure va déterminer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour les quatre prochaines années.

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 26 avril 2017.

La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité patronale

Critère déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.

Les résultats au niveau national et interprofessionnel sont les suivants :
Audience entreprises

Audience salariés

MEDEF
29,41 %
70,72%
CPME
34,54%
25,00%
U2P
35,89%
4,22%
La CNDI
0,15%
0,06%

Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel, ont été comptabilisées près de 420 000 adhésions d’entreprises qui emploient au total plus de 12 millions de salariés.

La mesure de l’audience patronale au cœur des enjeux de notre démocratie sociale :

  • Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.
  • Elle conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Le financement par le fonds paritaire, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, est en effet réservé aux organisations reconnues représentatives (article L. 2135-12 du code du travail) et est proportionnel à l’audience de ces organisations.
  • La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommes. Désormais, les membres des conseils de prudhommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective.
  • La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place dès juillet 2017. Ces CPRI seront constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions sera d’informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le ministère chargé du Travail arrêtera, au cours des prochains mois, la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.

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