Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017

Pour la deuxième fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale issue de la loi du 20 août 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. A l’occasion de cette mesure qui intervient tous les 4 ans, plus de 5,6 millions de salariés se sont exprimés

Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2013-2016 lors :

  • des élections professionnelles (comité d’entreprise, délégation unique du personnel, à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
  • du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu’au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) ;
  • et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Au total, 5 243 128 suffrages valablement exprimés ont été recueillis en faveur des organisations syndicales de leur choix permettant de conforter ainsi la légitimité de ces dernières en tant qu’acteurs du dialogue social.

La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

La mesure de l’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés et satisfaire aux autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence, effectifs d’adhérents et cotisations) pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent ce score :

  • CFDT : 26,37%
  • CGT : 24,85%
  • CGT-FO : 15,59%
  • CFE-CGC : 10,67%
  • CFTC : 9,49%

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 31 mars 2017.

Dans le cadre de cette nouvelle mesure de l’audience syndicale, 68 043 procès-verbaux ont été recueillis (soit une augmentation de 18,48 % par rapport à la mesure effectuée en 2013) permettant de comptabiliser 5 243 128 de suffrages valablement exprimés (soit une augmentation de + 3,30% par rapport à 2013), ce qui a permis de renforcer encore la légitimité de la mesure de l’audience.

Les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :

La mesure 2017 marque la fin de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 selon laquelle toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel était présumée représentative au niveau de la branche. Désormais, pour être représentative dans une branche professionnelle, les organisations syndicales devront dans tous les cas satisfaire au critère de l’audience de 8% dans cette branche et plus largement respecter l’ensemble des critères de la représentativité.

La loi du 18 décembre 2014 modifie les modalités de désignation des conseillers prud’hommes. En effet, la désignation des membres des conseils de prud’hommes se fonde désormais sur la mesure d’audience des organisations syndicales et patronales.

De plus, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la mise en place dès juillet 2017 de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans lesquelles siégeront 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales. Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Contacts presse : dgt - marie.smoot-chatras@travail.gouv.fr

Consulter :

pdf Communiqué de presse des résultats 2017 Téléchargement (131.2 ko)
pdf Dossier de presse de la représentativité syndicale Téléchargement (1.8 Mo)