Représentativité syndicale : les ajustements apportés par la loi du 5 mars 2014

Les modifications des dispositions relatives à la représentativité syndicale, apportées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, font suite à un important travail de concertation et de bilan des innovations de la loi du 20 août 2008.

Le travail de bilan réalisé a permis de tirer les leçons de l’application, durant le premier cycle de la mesure de l’audience, des principes posés par la loi en matière de représentativité syndicale.

Sur cette base, l’article 30 de la loi du 5 mars 2014 procède à des ajustements, visant à clarifier les dispositions qui pouvaient être sources de difficultés, dans un objectif de sécurité juridique et de garantie de la légitimité des acteurs syndicaux. Les mesures prises reprennent les propositions consensuelles d’ajustement formulées par les partenaires sociaux au sein du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) et intègrent certaines prises de positions jurisprudentielles. Elles ne remettent pas en cause l’équilibre général du dispositif prévu par la loi du 20 août 2008.

La loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés :

  • Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles.
  • Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale.
  • Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.

L’organisation des élections professionnelles : la recherche d’une sécurisation du processus électoral

L’introduction dans le calendrier d’organisation des élections professionnelles, d’un délai minimal de 15 jours pour permettre aux organisations syndicales de participer utilement à la négociation du protocole d’accord préélectoral

L’objectif est de réduire le nombre de carences aux élections, en permettant aux organisations syndicales de préparer leur participation aux négociations préélectorales et de présenter des candidats.

L’article 30 de la loi du 5 mars 2014 instaure, tant pour les élections des délégués du personnel (modification de l’article L.2314-3) que pour celles des membres des comités d’entreprise (modification de l’article L. 2324-4), un délai minimal de 15 jours entre la réception par les organisations syndicales de l’invitation à négocier de l’employeur et la première réunion de négociation préélectorale.

En cas de renouvellement, l’invitation à négocier doit être faite deux mois avant l’expiration des mandats. La loi conduit les entreprises à anticiper leur calendrier d’organisation des élections.

La sécurisation des mandats en cours et du processus électoral

Il s’agit de clarifier le rôle de l’autorité administrative (le DIRECCTE) lorsqu’elle est appelée à arbitrer les désaccords préélectoraux. A cette fin, la loi introduit, sur l’ensemble des thèmes relevant de l’arbitrage administratif (modification des articles L.2314-11, L.2314-31, L.2322-5, L.2324-13 et L.2327-7), le principe selon lequel l’intervention de l’administration est subordonnée au fait qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Sur les mêmes thèmes, elle assure le maintien des mandats des élus en cas d’arbitrage en prévoyant, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que la saisine de l’administration suspend le processus électoral et proroge de droit, les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

L’harmonisation et la clarification des règles de validité du protocole d’accord préélectoral

La loi du 5 mars 2014 reconnaît comme principe général de validité du protocole la règle de la double majorité (modification des articles L. 2314-1, L. 2314-12, L. 2314-13, L. 2314-23, L. 2324-7 et L. 2324-21), sauf dispositions législatives expresses contraires (modification des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 qui définissent le système de la double majorité).

Elle procède par ailleurs à des ajustements rédactionnels, en précisant notamment que la condition d’unanimité vise les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (modification des articles L. 2314-20, L. 2314-22, L. 2324-18 et L. 2324-20).

L’approfondissement de la légitimité des organisations syndicales et le renforcement de l’action syndicale

Il s’est essentiellement agi de compléter et sécuriser les dispositions de la loi du 20 août 2008, en reprenant largement les avancées de la jurisprudence.

L’impact de l’affiliation sur l’agrégation des suffrages pour la mesure de l’audience

La loi du 5 mars 2014 introduit l’article L. 2122-3-1 qui tend à conditionner l’agrégation des suffrages recueillis par une organisation syndicale, à l’information préalable des électeurs sur son affiliation lors du dépôt de sa liste. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui fait de la connaissance de l’affiliation par les électeurs, un élément essentiel de la sincérité du vote.

Les aménagements concernant les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d’entreprise

Sur le périmètre de désignation, la loi complète les dispositions de l’article L. 2143-3 relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux, en permettant la déconnexion entre le niveau de mesure de l’audience (comité d’entreprise ou d’établissement) et le niveau de désignation du délégué syndical. Afin de faciliter la désignation de délégués au plus près des salariés, la loi reprend la notion de l’établissement distinct telle que définie par la jurisprudence avant la loi du 20 août 2008. Elle fait ainsi prévaloir la « communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

Quant à l’exercice du mandat en tant que tel, l’article 30 de la loi du 5 mars 2014 précise la date de fin du mandat de délégué syndical. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article L. 2143-11 prévoit désormais que le mandat de délégué syndical cesse lors des élections renouvelant l’institution représentative du personnel. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation du délégué syndical, et assouplit l’exigence d’avoir recueilli 10 % pour être désigné délégué syndical afin d’éviter des situations dans lesquelles l’organisation syndicale, bien que représentative, se trouverait dans l’impossibilité de désigner un délégué syndical (article L. 2143-3).

La loi rétablit également les conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise antérieures à la loi du 20 août 2008 en réinstaurant la condition de représentativité des organisations syndicales et en supprimant l’exigence d’avoir eu au moins deux élus (modification de l’article L. 2324-2).

L’introduction d’un critère de transparence financière pour la recevabilité des candidatures aux élections dans les très petites entreprises

Concernant la mesure de l’audience dans les très petites entreprises, la loi complète le dispositif de recevabilité des candidatures en ajoutant le critère de la transparence financière pour les organisations syndicales de salariés (modification de l’article L. 2122-10-06).

Les dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mars 2014 sont entrées en vigueur le 7 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2122-3-1 (relatif à l’effet de la déclaration d’affiliation d’un syndicat) qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2015.

Ces dispositions doivent contribuer à sécuriser les élections et l’exercice des mandats syndicaux, ainsi qu’à renforcer la légitimité des acteurs syndicaux, tout en offrant, par la redéfinition du périmètre de désignation des délégués syndicaux, la faculté d’installer une représentation syndicale des salariés plus proche de leur cadre de travail. Par suite, ces mesures contribuent à renforcer la légitimité de la négociation syndicale.