La délégation unique du personnel (DUP)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une de ces institutions ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
Lorsqu’une délégation unique du personnel (DUP) est mise en place, le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence.
Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions.

A SAVOIR
Les dispositions présentées ici sont celles issues de la loi du 17 août 2015 citée en référence et du décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 pris pour son application, en vigueur depuis le 25 mars 2016. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises ayant mis en place une DUP dans le cadre de la législation antérieurement en vigueur.

Quel est le cadre de mise en place ?

La DUP peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (avant l’intervention de la loi du 17 août 2015 citée en référence, ce seuil était fixé à 200 salariés).
Lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1 du code du travail.
Le seuil de 300 salariés est apprécié selon les modalités prévues à l’article L. 2322-2 (alinéa 1er) du code du travail.. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Quelle est la procédure de mise en place ?

L’initiative de mettre en place une DUP appartient à l’employeur. Ce dernier prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une de ces institutions ou du renouvellement de l’une d’entre elles.

La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.

La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise.

Quel est le nombre de délégués ?

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel figure dans le tableau ci-dessous. Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales devant être invitées à la négociation du protocole préélectoral pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise peut augmenter ce nombre.

EffectifNombre de délégués
50 à 74 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
75 à 99 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
100 à 124 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
125 à 149 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
150 à 174 salariés 8 titulaires / 8 suppléants
175 à 199 salariés 9 titulaires / 9 suppléants
200 à 249 salariés 11 titulaires / 11 suppléants
250 à 299 salariés 12 titulaires / 12 suppléants

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Quelles sont les attributions de la DUP ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :

  • la délégation est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT,
  • le secrétaire et le secrétaire adjoint (voir ci-dessous) exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du CHSCT,
  • un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance,
  • lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 du code du travail aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu comme ce doit être le cas pour toutes les réunions du CHSCT,
  • lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune qui répond aux conditions fixées par l’article R. 2326-5 du code du travail. L’expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 du code du travail,
  • les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise,
  • les membres suppléants de la DUP participent aux réunions avec voix consultative ;
  • les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1 du code du travail, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. Cette disposition est issue de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016 ; le cas échéant, elle est applicable aux entreprises dans lesquelles l’employeur a, en application des dispositions transitoires prévues par la loi du 17 août 2015, décidé le maintien de la délégation unique du personnel dans sa composition en vigueur avant l’intervention de cette loi (c’est-à-dire une DUP exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise).

Les membres de la DUP désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres titulaires.

De quel crédit d’heure disposent les membres de la DUP ?

Les membres titulaires de la DUP disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures précisé ci-dessous en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique.
Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures ne peut excéder :

  • de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
  • de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
  • de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi.

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul mentionné ci-dessus, au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les membres titulaires de la DUP peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions ci-dessus.

Pour la répartition d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Quelles sont les conditions de suppression de la DUP ?

Dans les trois situations suivantes, la DUP peut être supprimée :

  • l’employeur peut, après avoir recueilli l’avis de la DUP, décider de ne pas la renouveler à l’échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du CHSCT, conformément aux dispositions relatives à chacune de ces institutions. Le mandat des membres de la DUP est, le cas échéant, prorogé jusqu’à la mise en place de ces institutions,
  • lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 50 salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322-7 du code du travail et que l’employeur fait application des dispositions de ce même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à 11 salariés,
  • lorsque l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues par la législation. A l’échéance du mandat des membres de la DUP, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail. A défaut, l’employeur procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du CHSCT, en application des dispositions relatives à chacune des institutions concernées.