La loi relative au dialogue social et à l’emploi

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 propose de nouvelles règles sur le l’organisation et le fonctionnement des entreprises. Elle a pour objectif premier d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Elle doit également conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence, sécuriser les parcours professionnels et le retour à l’emploi et enfin d’encourager l’activité professionnelle par la création d’une prime d’activité.

pdf LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à (...) Téléchargement (200.2 ko)