Le referendum d’entreprise (accords signés avec des élus ou des salariés mandatés)

Afin de ne pas priver les salariés et les employeurs de leur droit à la négociation collective, la loi permet la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ces accords peuvent ainsi être conclus avec des élus du personnel mandatés par des organisations syndicales représentatives ou, en l’absence d’élu ou si aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, avec des salariés également mandatés par des organisations syndicales représentatives. Toutefois, un accord collectif conclu dans ces conditions doit, pour être reconnu valide, être approuvé, par vote, à la majorité des salariés. Dans le cas contraire, il est réputé non écrit et ne peut pas s’appliquer.
La consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord (pour les accords conclus avant le 22 décembre, ce délai de 2 mois court à compter du 1er janvier 2017).


A savoir !
Un référendum d’entreprise peut également être organisé pour valider des accords qui, en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, ont été conclus par l’employeur avec des organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 30 % des suffrages en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, sans dépasser les 50 % nécessaires à la règle de l’accord majoritaire (Faire un lien vers la fiche « Le référendum d’entreprise - entreprises pourvues de délégués syndicaux »).


Quels sont les accords concernés ?

Accords d’entreprise conclus avec des représentants élus du personnel mandatés

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la loi prévoit, pour les employeurs, la possibilité de conclure un accord avec des représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou avec la délégation unique du personnel ou avec l’instance de regroupement (mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail) ou, à défaut, avec les délégués du personnel. Pour pouvoir négocier un tel accord, ces représentants élus devront être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Pour être valide, un accord collectif conclu dans ces conditions, doit être approuvé, par vote, à la majorité des salariés.

Cas particulier
Si aucune organisation syndicale ne souhaite mandater un élu du personnel, la négociation peut s’engager avec les élus du personnel non mandatés dans le cadre et les limites prévues par l’article L 2232-22 du code du travail
Attention : les accords conclus avec les représentants élus du personnel non mandatés, ne doivent pas faire l’objet d’une consultation des salariés pour être valides. Ils doivent être signés par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et transmis pour information à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche de l’entreprise concernée (coordonnées sur le site) : http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/regles-generales-de-la-negociation-collective/article/negociation-collective-transmission-a-la-dgt-de-l-adresse-de-la-commission

Accords d’entreprise conclus avec des salariés mandatés
Lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, aucun élu n’a manifesté le souhait de négocier, l’employeur peut engager une négociation et, le cas échéant, conclure un accord d’entreprise (ou d’établissement) avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cette possibilité est également prévue, par la loi, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés.
Pour être valide, un accord collectif conclu dans ces conditions, doit être approuvé, par vote, à la majorité des salariés.

Qui prend l’initiative de la consultation des salariés ?

L’initiative de procéder à la consultation par vote des salariés revient à l’employeur, une fois l’accord signé par les élus du personnel ou les salariés mandatés.

Cette consultation doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord (pour les accords conclus avant le 22 décembre 2016, ce délai de 2 mois court à compter du 1er janvier 2017). L’employeur doit consulter au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur les modalités de ce référendum.
Au plus tard 15 jours avant le vote, l’employeur doit informer les salariés :

  • du lieu, de la date et de l’heure du scrutin ;
  • du contenu de l’accord sur lequel ils doivent se prononcer ;
  • du texte de la question soumise au vote.


Situation en cas de désaccord
En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation retenues par l’employeur, le tribunal d’instance peut être saisi par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés. La saisine du tribunal doit intervenir dans un délai de huit jours à compter de l’information des salariés mentionnée ci-dessus.
Lorsqu’il est saisi, le tribunal statue en la forme des référés et en dernier ressort (seul un recours en cassation sera donc possible).

Comment se déroule le vote ?

La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. Son organisation matérielle incombe à l’employeur.

Qui peut participer au vote…
Peuvent voter : les salariés âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Comment est pris en compte le résultat du vote ?

L’accord est considéré valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit et ne peut donc pas s’appliquer.

Information sur le résultat du vote
Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité peut être assurée dans l’entreprise par tout moyen (par exemple : affichage). Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’accord doit également être adressé à l’organisation syndicale qui a donné mandat à l’élu du personnel ou au salarié pour négocier avec l’employeur.

Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R. 2324-24 du Code du travail. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.