Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

A SAVOIR
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, en vigueur depuis le 9 décembre 2011. Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois ; les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Les conditions de mise en œuvre de ce contrat font l’objet d’une présentation détaillée dans la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence, à laquelle on pourra utilement se reporter.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif, et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire conformément à l’article L. 1141-1 du code du travail qui définit le champ d’application des articles du code relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est applicable aux organisations professionnelles en tant qu’employeur, pour leurs salariés.

Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif.

Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent. Un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Il ne peut intervenir qu’après :

  1. Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  2. Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ;
  3. Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l’État par le préfet de région. Si son champ d’application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes. La procédure (instruction de la demande, décision, etc.) fait l’objet d’une présentation détaillée dans la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :

  1. L’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur ;
  2. Le montant de l’aide de l’État et ses modalités de versement (voir précisions ci-dessous) ;
  3. Les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes trouve son fondement dans l’article L. 1142-4 du code du travail qui autorise des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait dont font l’objet les femmes, par des mesures réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, et de l’amélioration des conditions de travail.

Quelles sont les bénéficiaires et les actions éligibles ?

Bénéficiaires

Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. Par ailleurs, comme le précise la Circulaire du 17 février 2012 citée en référence : « Les actions en faveur de l’égalité professionnelle qui sont éligibles bénéficient directement à une ou plusieurs femmes, mais elles profitent en réalité à l’ensemble des salariés. C’est le cas bien évidemment quand il s’agit d’améliorer les conditions d’exercice physique du poste pour favoriser la mixité des emplois. Mais plus généralement, les actions en faveur de l’égalité professionnelle procèdent d’une plus grande équité sociale, et favorisent une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ce qui, in fine, bénéficie à l’ensemble de la collectivité de travail ».

La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.

Actions éligibles

Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l’information, de la sensibilisation ou de la formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’embauche, la formation, la promotion, ou l’amélioration des conditions de travail.

Il doit s’agir d’actions exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.

Les actions éligibles sont donc très diverses : il peut s’agir d’actions individuelles ou collectives, portant sur une thématique précise de l’égalité professionnelle ou sur plusieurs, qu’il s’agisse de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise. Sur la nature de ces actions, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012 citée en référence.

Quelle est la nature des engagements pris par l’employeur ?

Nature des engagements

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur. Ceux-ci doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ou l’établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l’adoption de mesures mentionnées ci-dessus : sensibilisation, embauche, formation, etc.

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’entreprise, l’aide de l’État mentionnée ci-dessous fait l’objet d’un ordre de reversement.

Suivi et évaluation

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le compte rendu de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l’employeur signataire du contrat. Cette évaluation est transmise au Direccte et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.

Quelle est l’aide financière de l’État ?

La participation financière de l’État aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la TVA, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

  • 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
  • 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle. Sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
  • 50 % des autres coûts.

Cette aide de l’État n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n’est donc pas possible, par exemple, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour le bénéfice de l’aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.