Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l’arrêté du 8 août 2013 fixant l’organisation générale et le contenu de la formation pour le recrutement exceptionnel d’inspecteurs du travail stagiaires

La loi du 1er mars 2013 « portant création du contrat de génération » a prévu que, pendant une durée de trois ans à compter de sa promulgation, le corps de l’inspection du travail serait accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel.

Le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 a défini les conditions de mise en œuvre de ces dispositions et a renvoyé à un arrêté interministériel les règles d’organisation de l’examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves.

Pris pour l’application de ce décret, un arrêté du 8 août 2013 a fixé l’organisation générale et le contenu de la formation obligatoire dans le cadre de ce recrutement exceptionnel d’inspecteurs du travail stagiaires, ainsi que les conditions dans lesquelles, à l’issue de cette formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire puis établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes.

L’arrêté du 22 mai 2015 précité modifie certaines dispositions de l’arrêté du 8 août 2013, notamment la composition du jury, la durée et les modalités de l’entretien entre le jury et l’inspecteur du travail stagiaire. Il prévoit également que, pour conduire cet entretien, le jury disposera, pour chacun des inspecteurs du travail stagiaires, du livret de stage établi par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et du rapport de stage établi par le maître de stage (ces éléments seront transmis par l’INTEFP au service organisateur au plus tard 2 semaines avant le début des auditions).

Les dispositions de l’arrêté du 22 mai 2015 précité entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, à l’exception des dispositions de l’article 3 (composition du jury) qui entrent en vigueur le 11 juin 2015.