Détachement de travailleurs - Déclaration préalable de détachement

Posting of workers in France - Prior declaration of posting
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Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

All employers based outside France with the intention of posting workers in France must submit a prior declaration of posting
to the labour inspectorate branch of the place where the service is to be provided, before the posting gets underway.

Nouveau :

Les entreprises étrangères peuvent remplir et transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement en utilisant la nouvelle version du télé-service SIPSI du ministère chargé du travail, accessible à partir du lien suivant :

The foreign companies can fill in and send easily and securely their declaration of posting, by using the new version of SIPSI, hosted on the following
web site :

[Utiliser le télé-service SIPSI]

Un manuel à la disposition des entreprises étrangères est disponible en français et en anglais :

pdf SIPSI - FAQ complète Téléchargement (495.3 ko)

Depuis le 1er octobre 2016, (le 1er janvier 2017 pour les entreprises de transport) le télé-service SIPSI est l’unique mode d’envoi accepté pour la transmission de la déclaration (ou de l’attestation) de détachement. / As of 01/10/2016, (01/01/2017 for transport undertakings) all declarations have to be completed via the SIPSI online service. Declaration by post, email or fax will not be accepted

Attestations de détachement de salariés spécifiques aux entreprises de transport / Attestation of posting for mobile workers in transport undertakings.

Sont concernées les entreprises établies hors de France exerçant une activité de transport terrestre ou fluviale (ou une activité de mise à disposition de travailleurs temporaires roulants ou navigants) dès lors qu’un ou plusieurs travailleurs se trouvent dans une situation de détachement.

L’attestation de détachement remplace la déclaration habituellement prévue pour les autres secteurs. Elle est établie par l’employeur, ou à défaut par l’entreprise d’accueil (le cas échéant). Elle est valable au plus 6 mois consécutifs et peut couvrir plusieurs détachements, sans qu’il soit besoin de détailler à l’avance ces opérations.

L’attestation de détachement est transmise et conservée à bord du véhicule ou du bateau.

Transport undertakings (or temporary employment agency hiring mobile workers) established outside France are concerned since one or more workers are posted according to the labour code. (≈directive96/71/EC, article 1)

The attestation of posting replaces the declaration normally requested in other economic sectors. It is filled in by the worker’s employer or, failing that, host company (when applicable). Validity up to 6 months, for several postings. No need to specify the operations concerned.

The attestation is kept on board the vehicle or the boat.

From 01/01/2017, attestation will also have to be transmitted via the SIPSI online service.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur :

Transport terrestre - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formalites-declaratives,47857.html

Transport fluvial - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Detachement-dans-le-transport.html