Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France, cher Jean-François CARENCO
Monsieur le Préfet de Police, cher Michel CADOT
Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Île-de-France (DIRECCTE), cher Laurent VILBŒUF
Monsieur le Directeur régional URSSAF, cher Philippe RENARD
Monsieur le chef de l’entreprise « answer sécurité », cher Vincent BENNICI
Je suis très heureuse d’être parmi vous pour signer cette convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée. Je suis particulièrement sensible à ces sujets, d’abord parce que ça touche les droits des salariés, dont je suis garante ;
Et aussi parce le secteur de la sécurité privée est un secteur que je connais bien pour avoir été adjointe au Maire de Paris chargée de la sécurité, de la politique de la ville et de l’intégration.
La convention que vous vous apprêtez à signer est la marque d’une prise de conscience collective, celle de l’impérieuse nécessité de lutter pied à pied contre le travail illégal.
Le travail illégal, c’est, tout d’abord, une injustice sociale. Il nie les protections dues aux salariés que nous avons patiemment obtenues au fil des ans, et qui sont inscrites dans le code du travail – ce code trop souvent vilipendé.
Le travail illégal affecte aussi la cohésion sociale de notre pays. Il crée de la concurrence déloyale et menace la pérennité des entreprises – celles qui respectent les règles – et leur potentiel de créations d’emplois. Les salariés et les entreprises et, in fine, l’emploi, sont les victimes du travail illégal.
Ma détermination à faire reculer ce phénomène est totale : je n’accepte pas que des personnes qui travaillent ne bénéficient pas de leurs droits de salariés ; je n’accepte pas que des entreprises qui respectent les règles perdent des parts de marché. Vous pourrez compter sur moi et mes collègues du gouvernement pour faire appliquer les règles avec fermeté.
Le Gouvernement a d’ailleurs fait de ce sujet une priorité dès 2012 :
- D’abord, par la mise en place du plan national de lutte contre le travail illégal, qui définit tous les deux ans les priorités de la lutte contre le travail illégal.
- Ensuite, par la nouvelle organisation de l’inspection du travail, qui va permettre d’effectuer des contrôles plus nombreux, plus ciblés et donc plus efficaces.
- Enfin, par le renforcement des sanctions contre les fraudes au détachement, au niveau national dans la loi « croissance » du 6 août 2015 et la loi Savary de 2014, au niveau européen avec l’adoption de la directive de 2014 qui a mis en place un mécanisme de responsabilité du donneur d’ordres vis-à-vis de son sous-traitant dans le secteur du bâtiment. C’est un signal fort qui vise à dissuader ceux qui seraient tentés par des montages frauduleux.
En tant que ministre du travail, je ferai aussi de cette lutte ma priorité. Le secteur de la sécurité privée est particulièrement touché par le travail illégal. Le taux de fraude détectée est de 29% des entreprises. C’est énorme !
Ces dérives contribuent à ternir l’image de la sécurité privée alors que les partenaires sociaux du secteur réalisent des efforts considérables pour améliorer la situation sociale des salariés et des entreprises.
Et alors qu’il s’agit d’un secteur essentiel, qui touche à la sécurité des biens et des personnes et qui constitue un secteur majeur de notre économie qui représente plus de 5 000 entreprises et 160 000 emplois.
Voilà pourquoi le Gouvernement considère que le secteur de la sécurité privée a fait partie des priorités du plan national d’action 2013-2015 contre le travail illégal. Cette priorité, je m’y engage devant vous,sera maintenue dans le prochain plan.
La convention que vous signez aujourd’hui est le fruit de la mobilisation exceptionnelle des différents services de l’Etat et du conseil national des activités privées de sécurité. Je voudrais ici saluer plusieurs de ses apports :
- les actions de prévention et d’information vis-à-vis des donneurs d’ordre grâce à une charte de bonnes pratiques signée le 10 septembre 2013,
- un dispositif de veille et de signalement aux autorités : les organisations professionnelles signataires peuvent transmettre aux agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail dissimulé les offres de services douteuses ainsi que les présomptions de situations de travail illégal,
- une meilleure coordination des contrôles : il s’agit de renforcer la coordination régionale pour relayer les signalements sur des situations impliquant tout ou partie de l’Ile-de-France.
Cette convention met en lumière la nécessité d’une coordination de tous les acteurs, partenaires sociaux, DIRRECTE, l’URSSAF, services de police, justice, etc. pour lutter contre les fraudes.
Nous sommes donc engagés dans une même bataille : celle de la lutte contre le travail illégal, celle du respect des droits, celle du bon fonctionnement de notre économie. A l’heure des menaces qui pèsent sur notre pays, alors que la France accueille de grands événements emblématiques – et qui participent du rayonnement de la France à l’échelle internationale, qu’il s’agisse de l’Euro 2016, de la Conférence de Paris sur le Climat, c’est aussi notre image qui est en jeu, celle d’un pays soucieux du respect des droits des travailleurs, et responsable de la qualité de vie au travail.
Ce qui se joue dans cette bataille, c’est la défense de notre conception du travail et des valeurs auxquelles nous sommes attachés. La signature de cette convention les réaffirme, avec force. Et pour cela, je vous en remercie.