Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la présidente de la Commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton,
Monsieur le rapporteur pour la Commission des Affaires sociales,
Christophe Sirugue,
Madame la rapporteure pour la Délégation aux Droits des Femmes,
Sandrine Mazetier,
Monsieur le rapporteur pour la Commission des Affaires culturelles,
Jean-Patrick Gille,
Monsieur le rapporteur pour la Commission des Finances, Dominique Lefebvre,
Mesdames et messieurs les députés,
J’ai déjà eu l’occasion de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Je serai donc bref.
Ce projet de loi répond à deux grandes ambitions :
- La première : renforcer et rénover en profondeur le dialogue social, car c’est à la fois concrétiser la promesse d’un droit à la représentation pour tous les salariés, et rendre plus agile l’entreprise de demain. Il faut se donner aujourd’hui les moyens d’un dialogue social moins formel, plus vivant, plus efficace dans les entreprises : un dialogue qui traite des enjeux stratégiques et y associe les salariés.
- La seconde ambition est de favoriser l’emploi et sécuriser les parcours professionnels. Ce volet s’est enrichi au cours des débats. Il comporte des avancées importantes : la prime d’activité, le compte personnel d’activité, la santé au travail, la transformation de l’AFPA, la pérennisation du régime des intermittents, l’appui au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles.
Des évolutions intéressantes ont été introduites pour mettre en œuvre le plan TPE-PME présenté par le Premier ministre, et saisir ainsi toutes les opportunités de la reprise pour créer de l’emploi.
1. Si votre assemblée avait largement enrichi le projet de loi initial, la majorité sénatoriale a souhaité revenir sur plusieurs dispositions majeures du projet de loi, contre l’avis du Gouvernement.
L’exemple le plus révélateur est celui des commissions paritaires régionales. Comme vous le savez, l’article premier n’a pas pu être adopté en séance, alors même qu’il avait été largement amendé, pour ne pas dire dénaturé, par la commission.
Le gouvernement n’a eu de cesse d’en rappeler l’importance. Il n’est pas acceptable que les 4,6 millions de salariés des TPE ne soient pas tous représentés, et se trouvent ainsi exclus du dialogue social. Ce n’est plus acceptable aujourd’hui. C’est pourquoi, j’ai souhaité créer une représentation spécifique, que vous aviez renforcée en première lecture.
J’ai pu entendre au cours des débats que le dialogue social existait de fait dans les très petites entreprises et qu’il ne pouvait en aller autrement, compte tenu de leur structure. Personne ne le nie. Mais il ne faut pas confondre, ou feindre de confondre dialogue social et simple discussion. Le dialogue social nécessite, pour être serein, pour aller au fond des problèmes, un minimum de structuration et des enceintes dédiées. Le refus de ces commissions, c’est selon moi une régression.
Je me suis également opposé à chaque fois que le Sénat a souhaité revenir sur la place des organisations syndicales. Nous ne ferons pas progresser la démocratie sociale sans organisations syndicales fortes. C’est la conviction de ce gouvernement, et je suis certain qu’elle est partagée dans cette assemblée.
Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je m’y suis opposé et j’ai proposé le rétablissement des dispositions les plus emblématiques qui avaient été supprimées en commission au Sénat.
Que ce soit dans les conseils d’administration, sur les listes des élections professionnelles, aux prud’hommes, ou plus largement, dans le dialogue social, la place des femmes doit progresser.
Enfin, le Sénat est revenu sur la reconnaissance du « burn-out », ou syndrome d’épuisement professionnel. J’ai eu l’occasion de défendre ces mesures, qui sont une exigence de notre temps.
Tous ces aspects ont été rétablis en commission. Je souhaite à cet égard remercier sa présidente, Jean-Patrick Gilles, et le rapporteur. Grâce à leur travail, le texte a retrouvé son équilibre.
2. Les travaux au Sénat ont néanmoins permis d’avancer sur un certain nombre de points.
Le gouvernement a été à l’initiative de deux amendements, qui traduisent le plan « Tout pour l’emploi », présenté par le Premier ministre le 9 juin dernier.
- Le premier amendement concerne l’apprentissage. Il porte la durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement à deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Cela permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement. Et bien entendu, chaque jeune sera accompagné. C’est une des exigences du plan de relance de l’apprentissage que je porte.
- Le deuxième amendement concerne le renouvellement du contrat à durée déterminée. Dans un contexte de reprise, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un CDD ou un contrat d’intérim, le temps que leur carnet de commande se consolide. Le gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement, dans le respect de la durée maximale actuelle. Votre commission a à bon escient ajusté le texte sur ce dernier point. Ce sera donc de la souplesse, sans précarité.
Le Sénat a également accepté à une quasi unanimité un dispositif plus sécurisant pour les salariés élus et militants syndicaux qui partent en formation économique et sociale. Cette disposition complète celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et je m’en félicite.
3. Cette nouvelle lecture sera l’occasion, je l’espère, d’améliorer encore le texte et de faire progresser de nouveaux sujets.
Je regrette que les amendements portés par M. Issindou concernant la réforme de la médecine du travail, que le gouvernement aurait soutenus et qui ont été discutés en commission, ne puissent être examinés en séance, en raison d’une lecture très stricte de la règle de l’entonnoir. Il y avait de vraies avancées à faire, dans la continuité des amendements déposés en première lecture par M. Issindou, réformant en profondeur la médecine du travail. Et ces réformes recueillent un écho favorable très large chez les partenaires sociaux membres du COCT (conseil d’orientation sur les conditions de travail), ce qui mérite d’être relevé et salué. Nous poursuivrons par d’autres voies : la concertation et, je l’espère, un autre projet de loi ou une proposition de loi avant la fin de l’année Il en va de la protection des salariés, de leur santé au travail, nous ne pouvons donc nous arrêter en si bon chemin, et nous poursuivrons la dynamique engagée avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Je veux donc vous parler d’un autre sujet sur lequel je pense que nous pouvons avancer lors de cette nouvelle lecture. IL s’agit de la sécurisation des parcours professionnels.
A l’unanimité, votre commission a transcrit dans la loi l’accord entre partenaires sociaux, d’abord dans l’ANI du 11 janvier 2013, puis dans l’accord de branche du 10 juillet 2013, créant un CDI pour les salariés intérimaires. Ce nouveau contrat permettra d’améliorer la situation de cette catégorie de travailleurs, qui pourra conclure des CDI et bénéficier ainsi d’une plus grande stabilité. C’est un progrès important pour les salariés concernés : un CDI, c’est l’accès au logement, à l’emprunt, en un mot, c’est de la stabilité en plus. Vous avez souhaité le faire sous la forme d’une expérimentation encadrée, et c’est une proposition à laquelle je souscris.
Je suis sûr que nous aurons des débats fructueux qui permettront d’améliorer encore le texte issu de la commission.
Je cède maintenant la parole à madame la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes Marisol Touraine, pour qu’elle vous présente le volet du projet de loi consacré à la prime d’activité.
Je vous remercie.