Discours de Myriam El Khomri - Clarification du bulletin de paie – « enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie » - Lundi 20 février 2017

Clarification du bulletin de paie – « enseignements de l’expérimentation
sur la clarification des bulletins de paie »

Seul le prononcé fait foi

Messieurs les ministres, cher Jean-Vincent Placé, cher Christian Eckert,
Cher Jean-Christophe Sciberras,
Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie d’être venus aujourd’hui au ministère du travail à l’occasion de la remise du rapport de Jean-Christophe Sciberras sur « les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie ».
Cela fait désormais un an que le décret d’application de cette réforme utile pour les salariés, pour les entreprises et pour la lisibilité de notre système social a été pris et, comme prévu, nous nous retrouvons aujourd’hui pour établir un point d’étape.
Je veux remercier d’emblée très sincèrement Jean-Christophe Sciberras pour le travail d’évaluation approfondi et exigeant qui a été réalisé, avec le soutien du rapporteur de l’IGAS, monsieur Jean-Marie Palach et dans un dialogue constant avec les partenaires sociaux, les administrations, les organismes de protection sociale, l’ordre des experts- comptables et les éditeurs de logiciels de paie.

C’est grâce à votre implication et à votre rigueur que cette réforme aux objectifs simples, mais à la mise en œuvre complexe, est une réussite.
L’enjeu est connu : il s’agissait de rendre le bulletin de paie plus compréhensible et d’en faire un instrument de pédagogie sur notre système de protection sociale.

Nos concitoyens sont attachés au haut niveau de solidarité garantit dans notre pays - à la retraite, à la santé, à l’assurance chômage - mais ils attendent à juste titre de la clarté sur ce système et souhaitent comprendre facilement ce que leurs cotisations financent. L’acceptation de l’effort collectif passe par la transparence et quel meilleur outil que le bulletin de paie pour la renforcer ? Envoyé chaque mois à 17 millions de Françaises et Français, ce n’est pas un document comme un autre. Il rend visible la rémunération et touche donc à l’un des enjeux les plus forts de la relation de travail. Il informe le salarié de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dues par lui ou par son employeur, et matérialise ainsi l’ampleur de notre système de protection sociale.
Or, dans sa forme précédente, le bulletin de paie n’était aisément intelligible ni par le salarié, ni par l’employeur. Par son nombre de lignes, il battait de loin tous les records de complexité en Europe. Dans son nouveau modèle, qui a fait disparaître une vingtaine de lignes, il devient un document simplifié et compréhensible.

Je rappelle que désormais, les lignes de cotisation sociale seront regroupées par grand risque (maladie, retraite, chômage), et non plus par organisme collecteur, qu’apparaissent noir sur blanc le salaire net payé au salarié et le coût total pour l’employeur et qu’une information est également donnée sur le montant total des allégements de cotisations financés par l’État.

Bien sûr, simplification ne signifie pas imprécision, et vous avez veillé, cher Jean-Christophe Sciberras, à ce que les informations inscrites sur les bulletins de paie restent complètes et exhaustives. Cette réforme ne pouvait pas se traduire par une charge pour les entreprises qui auraient été accaparées par les demandes d’explications et de précisions de leurs employés.
Après un an d’expérimentation, car nous avons souhaité tester la réforme auprès d’entreprises volontaires avant de la généraliser, que nous apprend votre rapport ? Je ne vais pas dévoiler vos résultats trop en détail, cher Jean-Christophe Sciberras, mais je crois que nous avons atteint nos deux objectifs, à savoir transparence renforcée et mise en œuvre efficace.

Transparence d’abord : dans les 11 entreprises concernées, représentant un total de 100 000 salariés, 88,3 % des salariés interrogés se déclarent satisfaits ou très satisfaits du nouveau modèle, et 85 % le jugent lisible et compréhensible.
Efficacité ensuite : vous signalez dans ce rapport que la généralisation du nouveau modèle à toutes les entreprises de plus de 300 salariés, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, se déroule sans heurts. Il nous restera à étendre ce modèle à partir du 1er janvier 2018 aux entreprises de moins de 300 salariés.

Je souhaite que comme le rapport le préconise, nous tirions tous les enseignements de l’expérimentation. Certains ajustements doivent être opérés pour mettre en cohérence le décret et la nouvelle maquette de bulletin de paie, nous pouvons y procéder rapidement. Afin d’aider les entreprises à mettre en place le nouveau modèle, nous pourrons comme vous le suggérez mettre en ligne un vadémécum de bonnes pratiques.
J’ai été particulièrement sensible à deux propositions. Tout d’abord, vous relevez que les salariés ont parfois regretté la perte d’information sur l’organisme de retraite destinataire des cotisations ou la mutuelle. Il convient de rappeler que la nouvelle maquette n’empêche en rien les entreprises de maintenir ces informations.
Je retiens aussi la proposition de faire figurer sur les bulletins de paie dématérialisés une information quant à la possibilité de les consulter sur le portail du CPA. Vous savez certainement en effet que nous avons modifié avec la loi travail le cadre juridique de la dématérialisation du bulletin de paie, conformément aux préconisations du rapport réalisé par Monsieur Sciberras en 2015.
Avec cette mesure nous passons d’un système « d’opt-in », dans lequel le salarié doit donner son consentement pour la dématérialisation, à un système « d’opt-out » dans lequel l’employeur peut dématérialiser sauf si le salarié s’y oppose. La loi a aussi imposé la conservation du bulletin de paie dématérialisé pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Elle prévoit enfin la possibilité de consulter tous ses bulletins dématérialisés sur le portail du CPA.
Cette fonction de consultation est opérationnelle depuis le lancement le 12 janvier du site moncompteactivité.gouv.fr pour deux opérateurs de la dématérialisation et devrait l’être pour cinq opérateurs représentant plus de 90 % du marché d’ici le mois de mars. Une douzaine d’autres opérateurs ont demandé leur connexion au CPA depuis le lancement, ce qui témoigne de l’importance donnée par les professionnels à cette visibilité.

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Ces réformes autour du bulletin de paie illustrent la capacité de l’État à procéder à des simplifications de manière concertée et pragmatique, afin d’avoir un impact direct sur la vie des Français.
Elle s’inscrit dans un ensemble de réformes de grande ampleur concernant la paie et les déclarations sociales des entreprises. La déclaration sociale nominative notamment est une véritable révolution silencieuse dont Christian Eckert va, je crois, nous parler plus longuement.

Mesdames et Messieurs,
Étape par étape le « choc ce simplification » voulu par le Président de la République a bien lieu. C’était un engagement fort, un engagement en phase avec les attentes de nos concitoyens et un engagement qui a été tenu, même si l’effort de simplification est un effort constant. Je me réjouis d’y avoir contribué concernant le bulletin de paie, aux côtés de Jean-Vincent Placé, de sa prédécesseur Clotilde Valter et de Christian Eckert.

Je vous remercie.