Avec ce décret, le gouvernement poursuit son action pour mieux responsabiliser les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ayant recours à des prestataires étrangers. Désormais, si un employeur établi à l’étranger n’a pas réalisé la déclaration de détachement rendue obligatoire par le code du travail pour chaque salarié détaché avant le début de sa prestation sur le territoire français, c’est le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui doit y procéder. Il a alors quarante-huit heures pour réaliser une déclaration subsidiaire. S’il n’effectue pas cette déclaration, il sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2000 euros par salarié détaché et pouvant s’élever au total jusqu’à 500 000 euros.
L’existence même de la déclaration subsidiaire constituera un signal d’alerte pour les services de contrôle qui seront ainsi dans le même temps avertis du fait que l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclaration de détachement. L’efficacité des contrôles en sera donc grandement renforcée.
Le décret prévoit aussi une responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre accrue en matière de rémunération. Si l’inspecteur du travail constate que l’employeur de salariés détachés n’a pas respecté le SMIC ou les minima conventionnels, il appartiendra au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’obtenir de l’employeur une régularisation de la situation. Si le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne parvient pas à obtenir cette régularisation dans un délai de sept jours, il aura le choix entre cesser sa relation contractuelle avec son sous-traitant ou être tenu solidairement responsable du paiement de ces salaires.
Ces nouvelles dispositions renforcent les moyens d’action en matière de lutte contre le détachement illégal et la concurrence sociale déloyale, dont le gouvernement a fait depuis 2012 une priorité absolue. Elles permettent de faire de la lutte contre la fraude au détachement l’affaire de tous les acteurs d’une chaîne de sous-traitance, du prestataire établi à l’étranger au maître d’ouvrage.