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Un article du projet de loi précisera les missions de l’AFPA au sein du service public de l’emploi. Le Gouvernement présentera également un amendement l’habilitant à agir par ordonnance pour :
– procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions assurées par l’AFPA,
– définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’Etat aujourd’hui occupés par l’AFPA,
– préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement.

Cette évolution du statut marque l’engagement du Gouvernement pour la pérennité de l’AFPA, acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés en France. Elle permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier dans un cadre juridique sécurisé, et de conforter les missions de service public de l’AFPA.
Ce statut sera également porteur d’exigences nouvelles de la part de l’Etat, sur la délivrance des missions de service public et sur les enjeux de compétitivité de l’AFPA, dans le strict respect du droit de la concurrence national et communautaire.
L’AFPA devra poursuivre sa transformation pour s’affirmer également comme un acteur performant sur ses activités concurrentielles strictement séparées des activités d’intérêt général, pour lesquelles elle peut être subventionnée. Elle devra également tirer pleinement parti de la réforme de la formation professionnelle, qui a pour objectif de promouvoir les formations qualifiantes et de renforcer la qualité des organismes de formation.

Consulter :

– Le discours de François Rebsamen