La ministre s’est félicitée de la publication ce jeudi 20 octobre du décret d’application de la loi travail du 8 août 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles qui organise la consultation des partenaires sociaux sur les projets de fusions de branche impulsés par l’Etat.
« Nous avons besoin de branches fortes pour améliorer la qualité des normes conventionnelles. Mais aussi pour offrir une régulation de branche, à la fois sociale et économique, et favoriser une concurrence équilibrée et pour créer de véritables filières économiques. Pour donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME. C’est d’autant plus essentiel que la loi travail a considérablement renforcé le rôle de la branche. Voilà pourquoi nous nous sommes donné pour objectif de parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches contre 700 branches aujourd’hui » a réaffirmé la ministre devant les partenaires sociaux.
Elle a rappelé que le chantier était prioritairement entre les mains des partenaires sociaux. Myriam El Khomri s’est à cet égard félicitée des négociations engagées dans plusieurs branches professionnelles, notamment dans la métallurgie, l’agriculture, l’enseignement privé sous contrat, les métiers d’art du textile, les matériaux de carrière et construction, le commerce de gros ainsi que le secteur social, médico-social et sanitaire.
Comme l’a rappelé Myriam El Khomri : « à défaut de rapprochement spontané des branches, le ministère du travail devra, sous mon autorité et en concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, reprendre la main, comme le prévoit la loi ».
Un nouveau point d’étape sur le sujet de la restructuration des branches professionnelles sera organisé en début d’année 2017.
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