Pour les TPE/PME

Ce que la loi change pour les TPE/PME

Les TPE et PME représentent plus de 60 % de l’emploi en France mais rencontrent des difficultés à l’embauche spécifiques. Pour contribuer à lever ces freins à l’embauche, pour répondre aux besoins d’anticipation et de simplification, le Gouvernement a engagé de nombreuses actions : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, la croissance et activité, le plan Tout pour l’emploi, ainsi que la loi relative au dialogue social du 17 août 2015. Aujourd’hui, pour aller plus loin, que prévoit le Projet de Loi ?

Adapter le temps de travail en fonction des évolutions de leur activité

Pour faire face aux variations de leur activité, les TPE-PME pourront moduler le temps de travail sur une période de 9 semaines, contre seulement 4 semaines aujourd’hui. Elles pourront également être couvertes par des « accords types » conclus au niveau des branches qu’elles pourront décliner directement à leur niveau pour bénéficier de souplesses supplémentaires, comme le forfait-jours ou encore la modulation du temps de travail sur longue durée.

Accompagner et conseiller les TPE-PME sur le droit du travail et les dispositifs en matière d’emploi

La loi crée un véritable service public d’accès au droit pour les TPE PME. Un nouveau service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés répondra à leurs questions sur le droit du travail et les conseillera sur les aides dont elles peuvent bénéficier : comment recruter, quel accord de branche appliquer, comment interpréter telle disposition du code du travail ?…. Le document formalisant la prise de position de l’administration pourra être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
Les PME-TPE pourront également s’appuyer sur les branches professionnelles, qui seront renforcées et redynamisées dans ce projet de loi. Les branches devront mettre en place des comités permanents qui seront l’interlocuteur de ces entreprises.

Clarifier et encadrer les conditions du licenciement économique

Le projet de loi encadre pour la première fois, sur la base de la jurisprudence actuelle, les conditions du licenciement économique. Ce la donnera de la visibilité aux salariés comme aux employeurs, afin de lever un frein à l’embauche et de lutter contre le développement des contrats courts ou les ruptures de contrat sur de mauvais fondements. Ainsi, les TPE et les PME pourront recruter en CDI plus sereinement puisqu’elles sauront à quelles conditions elles pourront licencier si leur situation économique se dégrade dans des proportions qu’elles n’avaient pas pu anticiper. Le projet de loi prend spécifiquement en compte la situation des TPE-PME en prévoyant des indicateurs de difficulté économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires) adaptés à leur taille. A titre d’exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant un trimestre sera considérée comme caractérisant une difficulté économique pour une entreprise de moins de onze salariés.

Parallèlement à l’adoption de cette loi, le référentiel indicatif des indemnités prononcées par les prud’hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable, prévu par la loi du 5 août 2015 relative à la croissance et à l’activité, sera mis en œuvre. Le décret d’application sera pris rapidement. Il permettra de donner au juge des indications sur les indemnités qu’il convient de prononcer en fonction des préjudices subis. Cela donnera une grande visibilité aux employeurs de PME-TPE ainsi qu’aux salariés, sans remettre en cause la réparation de leur préjudice.

RH : comment accompagner les TPE –PME ?
Pour accompagner les petites et moyennes entreprises, le Ministère du Travail dédie une rubrique sur son site aux outils d’accompagnement en matière d’emploi, de formation professionnelle et de droit du travail. Ce site comprendra des réponses sur des questions clés partant des besoins exprimés par les entreprises : que faire pour embaucher ? Qui finance les formations ? Comment gérer mes ressources humaines ? Un simulateur d’embauche qui permettra aux dirigeants d’entreprise de mieux évaluer les coûts d’un recrutement. Par ailleurs, une ligne budgétaire de 10 millions d’euros a été débloquée pour accompagner le déploiement de cette offre de service et en particulier pour cofinancer les prestations de conseil en RH vers lesquelles les Direcctes orienteront désormais les TPE-PME.