Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.
Les branches ont désormais un champ d’application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Une branche professionnelle, à quoi ça sert ?
Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. Le rôle de la branche professionnelle a été précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 24).
Elle a pour missions :
– De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications.
– De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. La loi du 8 août 2016 a introduit deux nouveaux thèmes pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Dorénavant, six thèmes sont concernés : les classifications, les salaires minima, la formation professionnelle et la prévoyance et, désormais, la pénibilité, ainsi que l’égalité femme / homme. La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel. Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables).
– De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.
Les branches professionnelles : quel constat ?
Aujourd’hui, on dénombre en France environ 700 branches professionnelles. Ces branches sont très disparates les unes des autres. Certaines regroupent plusieurs dizaines d’entreprises soit des centaines de milliers de salariés alors que d’autres branches ne comptent que très peu d’entreprises et quelques dizaines de salariés…
Les branches professionnelles négocient les conventions collectives et accords collectifs qui sont applicables aux salariés qu’elles regroupent. Or, dans les branches les moins importantes, la négociation sociale n’est pas assez dynamique (par exemple : certaines conventions collectives reprennent simplement les dispositions du code du travail et deviennent obsolètes quand la loi évolue…).
De plus, les petites branches couvrent un nombre insuffisant de salariés pour permettre de négocier des avantages sociaux au même niveau que les branches plus importantes. Selon la branche à laquelle ils appartiennent, certains salariés sont donc moins avantagés que d’autres.
Certaines ne peuvent accomplir l’ensemble des missions qui leur sont dévolues. A titre d’exemple, 95% des branches sans négociation depuis 15 ans ont moins de 5000 salariés . Les branches doivent avoir les moyens à la hauteur de leur rôle et des missions confiées par la loi, comme négocier sur les salaires ou sur les classifications professionnelles. Les branches qui n’atteignent pas une taille significative peuvent plus difficilement apporter aux entreprises les avantages attendus en termes de mutualisation de structures et d’économies d’échelle (par exemple en matière de parcours professionnels, de formation ou encore de garanties collectives de prévoyance).
Pourquoi restructurer les branches ?
L’objectif est de passer de 700 branches aujourd’hui à 200 branches professionnelles d’ici 3 ans. Cette restructuration aura pour effet de renforcer les branches. La négociation sociale sera donc plus équilibrée et redynamisée. Ainsi, les branches seront plus à même de remplir leurs fonctions économiques, sociales et normatives et les conventions et accords collectifs négociés seront de meilleure qualité.
Enfin, des branches renforcées pourront jouer un rôle plus structurant pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont souvent pas les moyens de négocier.