Rapport de situation comparée

Pour permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises sont soumises à l’obligation d’élaborer un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, élément essentiel de diagnostic.

Objectifs

L’égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichir cette négociation et permettre ainsi aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en la matière, les employeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités.

Tel est l’objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doit s’engager la négociation collective. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes

Contenu

Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai 2001.

Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Éventuellement, ceux-ci peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.

Le rapport doit ainsi répondre aux trois objectifs suivants :

- Mesurer
- Comprendre
- Agir

Rapport de situation comparée - guide de réalisation Vous pouvez également consulter l’intégralité du rapport :

pdf Rapport de situation comparée - Guide de réalisation Téléchargement (632 ko)

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Comment remplir le rapport ? Une démarche simplifiée, un accompagnement des entreprises renforcé

Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans l’élaboration de ce rapport et des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui peuvent en résulter, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé, au cours la conférence tripartite sur l’égalité professionnelle et salariale du 26 novembre 2007 de mettre à la disposition des entreprises les outils suivants :

- une liste a minima des indicateurs devant figurer dans ce rapport, cette liste pouvant être complétée librement par l’entreprise si celle-ci souhaite fournir des informations complémentaires permettant de préciser sa situation au regard de l’égalité hommes-femmes ;

- des outils d’accompagnement, et notamment deux modèles types de rapport, l’un destiné aux entreprises d’au moins 300 salariés, l’autre aux entreprises de moins de 300 salariés, ainsi qu’un guide pratique , que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :

pdf Rapport de situation comparée - Guide de réalisation Téléchargement (632 ko)

Vous pouvez télécharger ci-dessous les propositions de modèle de rapport de situation comparée, en fonction de la taille de votre entreprise.

Entreprises de - de 300 salariés
Si les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser le rapport de situation comparée tel que prévu à l’article L. 2323-57 du Code du travail, elles ne sont pas dispensées de recueillir des informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de les analyser et de réaliser des plans d’actions.

doc RSC Tableau pour les entreprises de moins de 300 salariés Téléchargement (75 ko)


Entreprises de 300 salariés et plus
Les entreprises de 300 salariés et plus sont quant à elles tenues, chaque année, de réaliser un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d’indicateurs, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Il recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

doc RSC Tableau pour les entreprises de 300 salariés et plus Téléchargement (138 ko)